Assurance vie : marge de solvabilité des entreprises (modif. directive 79/267/CEE)

OBJECTIF : renforcer la protection des assurés en améliorant les règles relatives à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie. CONTENU : le Conseil a adopté la directive en acceptant tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture. La directive vise principalement à moderniser les exigences en matière de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie qui sont appliquées depuis plus de vingt ans, notamment en ce qui concerne la méthode de calcul. La directive couvre toutes les entreprises d'assurance constituées sous la forme de sociétés de capitaux et toutes les mutuelles qui encaissent des cotisations dont le total annuel dépasse 5 millions EUR. Globalement, elle renforce le système existant par les mesures suivantes : - harmonisation minimale : les États membres restent libres d'imposer des règles plus rigoureuses aux entreprises qu'ils agréent. Il est tenu compte des différences entre les systèmes nationaux et les autorités compétentes peuvent relever l'EMS (Exigence de marge de solvabilité), en fonction des particularités du marché domestique; - indexation du FGM (Fonds de garantie minimum) : le FGM a été relevé et corrigé de l'inflation; - nouveaux pouvoirs d'intervention précoce pour les autorités de surveillance : la surveillance a été renforcée par une disposition habilitant expressément les autorités compétentes à prendre des mesures correctives lorsque les intérêts des assurés sont menacés. Lorsque les droits des assurés sont menacés, en raison de la dégradation de la situation financière de l'entreprise, les États membres devront veiller à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité plus importante. En outre, la formule de calcul de la réduction de l'EMS visant à tenir compte de la réassurance a été légèrement améliorée. Elle se fonde à présent sur une moyenne sur trois ans (au lieu d'un seul); - les différents éléments pouvant entrer dans la composition de la MSD (Marge de solvabilité disponible) ont été précisés. ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/03/2002. MISE EN OEUVRE : 20/09/2003.�