Règlement financier: modalités d'exécution (modif. règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93)

OBJECTIF : adopter un projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement 3418/93 de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions du Règlement financier du 21.12.1977. CONTENU : conformément à l'article 139 du règlement financier, le présent projet sera adopté définitivement par la Commission en consultation avec le Parlement et le Conseil et après avis des autres Institutions. La Commission demande aux instances consultées de se prononcer dans un délai de trois mois, soit pour le 27/02/2001 au plus tard. Quant au fond, les raisons des modifications ponctuelles proposées peuvent être résumées comme suit : - le respect des principes de bonne gestion financière rend nécessaire l'introduction des dispositions relatives à l'évaluation des différents projets et actions; - il est nécessaire de remplacer toutes les références à l'écu par des références à l'euro; - la détermination du cours de l'euro par rapport à chacune des devises que les Institutions sont amenées à utiliser dans l'exécution du budget doit être effectuée par la Commission sur la base des taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne et non par le Comptable de la Commission; - il convient de définir la notion de "confusion ou conflit d'intérêts" dans le cadre de l'exécution du budget et déterminer les conséquences d'une telle confusion ou conflit d'intérêts; - il est nécessaire de garantir la transparence des opérations effectuées dans le cadre de la sous-traitance; - le développement des systèmes informatiques intégrés rend opportun l'introduction d'une nouvelle disposition relative à la validation des paiements par le comptable; - il convient de modifier la procédure de création des régies d'avances et de désignation des régisseurs d'avances pour confier un rôle d'initiative à l'ordonnateur et un rôle de décision au comptable. En outre des compétences particulières, appropriées à la fonction, doivent être exigées des régisseurs d'avances; - il est nécessaire de préciser les principes qui guident l'exercice de l'audit interne; - il y a lieu de modifier certaines dispositions du Titre VII (engagement des dépenses), afin de garantir la correspondance entre engagements juridiques et engagements budgétaires; - il s'avère opportun de regrouper et rationaliser les dispositions relatives aux marchés afin de les rendre conformes aux directives du Conseil; - afin de garantir une image fidèle des inventaires, la comptabilité doit enregistrer les modifications de valeur en pratiquant les amortissements nécessaires; - par respect du principe de prudence, le comptable doit également constituer des provisions pour risques et charges; - Il y a lieu de supprimer la disposition relative aux avances au titre des activités que le CCR mène pour le compte de tiers, ces avances n'existant plus depuis le budget 1995.�