Audiovisuel: programme de formation des professionnels de l'industrie des programmes, MEDIA-Formation 2001-2005

Si dans l'ensemble la Commission soutient le texte de la position commune, elle conteste certaines modifications apportées par le Conseil, dont en particulier l'une d'entre elles, qui a fait l'objet d'une déclaration au procès-verbal de la position commune. Le principal point d'achoppement entre la position commune et la proposition de la Commission concerne la problématique du choix des Bureaux d'Assistance Technique (BAT). Pour rappel, le Conseil souhaite associer le comité de programme au choix final des BAT, chose que récuse énergiquement la Commission. Celle-ci soutient que ces dispositions ne sont en conformité ni avec le rôle d'exécution du budget que confère à la Commission l'article 274 du TUE, ni avec la qualité du pouvoir adjudicataire que lui reconnaît le règlement financier. Elle rappelle par ailleurs que lors de la sélection de ces consultants et BAT, la Commission veillera, comme toujours, au respect des dispositions pertinentes de la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services et du règlement financier. À noter également le rejet par la Commission de la modification apportée par le Conseil portant sur la participation minimale des non-nationaux. Sur ce point, la Commission considère qu'il est impératif, au regard de la valeur ajoutée communautaire et du principe d'une coopération transnationale accrue, de faire de la participation d'une majorité de participants non-nationaux, une obligation stricte.�