Véhicules à moteur: chauffage de l'habitacle (modif. direct. 70/156/CEE, abrog. direct. 78/548/CEE)

D'un point de vue juridique, la position commune du Conseil implique la conversion de la proposition de la Commission, qui était initialement conçue comme une modification de la directive 78/548/CEE du Conseil, en une nouvelle directive et l'abrogation de la directive existante. La Commission accepte ce changement nécessaire pour des raisons de transparence juridique. D'autre part, la position commune du Conseil n'implique aucune modification de la substance de la proposition initiale de la Commission et reprend la plupart des amendements du Parlement européen. La Commission approuve donc la position commune.�