Perspectives financières, révision 2001-2006: mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la Serbie
2000/0109(ACI)
OBJECTIF : mobiliser l'intrument de flexibilité en vue d'étendre à la Serbie la totalité des actions prévues au titre du programme CARDS d'assistance et de reconstruction des Balkans occidentaux.
CONTENU : À la suite de la réunion de concertation budgétaire interinstitutionnelle du 23 novembre 2000 et vu les derniers développements politiques intervenus en Serbie, il a été décidé d'étendre à l'ensemble de l'ex-Yougoslavie le programme CARDS d'assistance à la reconstruction, au développement et à la stabilisation, dont la Serbie était jusqu'ici exclue.
L'aide initialement prévue pour la Serbie de 40 mio d'EUR et destinée à renforcer les forces démocratiques et les villes administrées par l'opposition dans ce pays, sera ainsi étendue aux efforts de reconstruction. Son montant est porté à 240 mios d'EUR pour 2001.
Étant donné que les dotations budgétaires ne prévoient ce type de financement, la Commission propose, avec le présent texte, de mobiliser l'instrument de flexibilité, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
En conséquence, un montant de 200 millions d'EUR est mobilisé au titre de l'instrument de flexibilité affecté au financement de l'effort de reconstruction de la Serbie (chapitre B 7-54 du budget 2001).�