Libre circulation des personnes: mobilité des enseignants, formateurs, personnes en formation, étudiants, volontaires

Si dans l'ensemble le texte de la position commune est satisfaisant pour la Commission et respecte l'architecture du dispositif juridique proposé, la Commission émet quelques réserves sur un certain nombre de points modifiés par le Conseil. Il s'agit notamment des questions liées à la sécurité sociale qui sont au coeur de toute la problématique des obstacles à la mobilité. La Commission regrette en particulier le caractère trop hermétique du texte du Conseil et aurait préféré que le Conseil reprenne les amendements du Parlement retenus par la Commission dans sa proposition modifiée concernant le maintien des droits en matière de sécurité sociale et de protection sociale. Pour ce qui est des invitations adressées à la Commission, une déclaration a été faite dans le procès-verbal de la position commune signalant que la Commission prenait acte de ces invitations mais qu'elle se réservait le droit de leur donner suite en fonction de ses priorité et des ressources disponibles. Enfin, la Commission a formulé avec le Conseil une déclaration afin de rencontrer les préoccupations du Conseil en ce qui concerne les mesures de sécurité sociale et de fiscalité, reconnaissant que ces domaines restent de la responsabilité des États membres.�