Exclusion sociale: programme d'action communautaire 2001-2005 de coopération entre les États membres

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission émet des réserves sur le texte tel qu'adopté par le Conseil. Les principaux points d'achoppement portent en particulier sur la non-reprise de certains amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture et repris dans la proposition modifiée. Les amendements litigieux sont les suivants : - référence à la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe : pour la Commission, il est opportun d'intégrer cet amendement ainsi que de faire référence à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; - adéquation du montant de référence du programme avec le cadre financier 2000-2006; - comparabilité des paramètres utilisés par les États membres dans la mise en oeuvre de leurs politiques : pour la Commission, la notion de comparabilité est essentielle dans le contexte de la méthode ouverte de coordination adoptée à Lisbonne, ainsi qu'au regard de la valeur ajoutée européenne que doit apporter le programme; - le taux de financement prévu par le Conseil pour le soutien aux réseaux européens : la Commission ne peut pas accepter qu'en matière de financement, il existe un traitement différencié entre les réseaux européens actifs dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale pouvant bénéficier d'un soutien communautaire de 80% et ceux pouvant bénéficier d'un financement de 90% au titre du programme anti-discrimination. Cette modification a fait l'objet d'une déclaration au procès-verbal de la position commune.�