Protection des consommateurs: sécurité générale des produits (rév. directive 92/59/CEE)

La Commission constate avec satisfaction que la position commune tient compte, dans une large mesure, des amendements proposés par le Parlement européen et retenus par la Commission. Elle considère que tous les éléments sont réunis pour qu'une décision finale puisse être prise en 2001 et soutient le texte. A noter que la Commission a demandé l'inscription de déclarations au procès verbal concernant l'établissement d'un guide visant à faciliter l'application de la directive, le développement de critères visant à faciliter l'application de la définition de risque grave, l'identification des besoins et priorités en matière de sécurité des services et de responsabilité des prestataires de service et le fonctionnement en réseau européen des autorités compétentes.�