Forêts: protection contre les incendies (modif. règlement (CEE) n° 2158/92)

Dans sa position commune, le Conseil a accepté un certain nombre des modifications incorporées dans la proposition modifiée de la Commission. Le Conseil a rejeté les mêmes amendements que la Commission, c'est-à-dire ceux relatifs à la comitologie et aux enveloppes budgétaires. Dans les deux règlements, les dispositions relatives à la comitologie ont été adaptées pour tenir compte des dernières dispositions en cette matière, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil. Les enveloppes financières ont été portées à 35,1 et 49,4 millions EUR respectivement pour la pollution atmosphérique et les incendies, au lieu des 34,5 et 50 millions EUR proposés par la Commission. Cette nouvelle répartition entre les deux mesures correspond toujours au montant total réellement alloué pour la période 1997 - 2001, à savoir 84,5 millions EUR. Enfin, le Conseil a introduit une disposition visant à garantir la sécurité juridique et à assurer la validité des mesures prises en application des règlements 307/97/CE et 308/97/CE que la Cour avait annulés. En conclusion, la Commission soutient la position commune.�