Électricité, marché intérieur: production à partir de sources d'énergie renouvelables, SER

La Commission considère que la position commune est dans l'ensemble fidèle à l'esprit de la proposition, même si elle regrette que le Conseil ait retenu l'art. 175 (1) du Traité CE comme base juridique (au lieu de l'art. 95). D'une manière générale, lorsque la position commune s'écarte de la proposition, c'est pour clarifier certains concepts et approches exposés dans le texte initial : ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne les régimes de soutien et les problèmes liés au réseau. En ce qui concerne la définition de la biomasse, la Commission aurait préféré que la position commune contribue davantage à une politique de gestion des déchets optimale. La Commission est d'avis que la position commune résout le problème délicat qui consiste à promouvoir activement l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sans compromettre le développement du marché intérieur de l'électricité. En conséquence, la Commission invite le Parlement européen à approuver cette position commune.�