Politique de concurrence. 30ème rapport 2000

OBJECTIF : présentation du 30ème rapport sur la politique européenne de concurrence (2000). CONTENU : en 2000, le secteur de la concurrence a été marqué par une intense activité, puisque la Commission européenne a poursuivi la mise à jour et la modernisation de ses règles et pratiques dans le domaine des ententes et abus de position dominante et des concentrations, tout en devant faire face à un nombre croissant de concentrations et d'acquisitions, d'une complexité par ailleurs de plus en plus grande. Le 30ème rapport annuel sur la politique de concurrence montre qu'en 2000, le nombre de nouvelles affaires s'est élevé à 1 206, dont 564 concernaient des aides d'État, 345 des notifications de concentrations et 297 des affaires antitrust. Le chiffre global, en légère baisse (1 249 affaires en 1999), traduit une nette diminution des notifications dans le secteur antitrust, à la suite de l'adoption de plusieurs règlements d'exemption par catégorie. Toutefois, on note une augmentation de 18% des notifications de concentrations. Les regroupements d'entreprises se poursuivant, le nombre et la complexité des fusions a eu pour conséquence que la politique de la Commission en matière de concentrations à fait l'objet d'une attention sans précédent. Cela a notamment été le cas pour l'affaire WorldCom/Sprint, qui a été interdite, la concentration entre AOL et Time Warner ainsi que les décisions Vodafone/Mannesmann, Volvo/Scania, Vivendi/Canal Plus/Seagram et TotalFina/Elf. La Commission a jeté les bases d'un réexamen éventuel du règlement sur les concentrations, en remettant un rapport au Conseil en juin 2000. Une autre mesure importante a été l'adoption d'une procédure simplifiée d'examen des concentrations ne posant pas de problèmes. En matière d'aides d'État, l'année 2000 a été marquée par la rationalisation du cadre législatif existant. La Commission estime nécessaire d'augmenter la transparence dans ce domaine et d'introduire à cette fin un registre public des aides d'État ainsi qu'un tableau de bord. Parallèlement, la Commission a concentré ses efforts sur une application correcte de ses décisions, notamment en ce qui concerne la récupération des aides illégales. Une grande part des activités de la Commission en l'an 2000 a porté sur des marchés récemment libéralisés, tels que ceux des télécommunications et de l'énergie, où ne règne pas encore une pleine concurrence. Des problèmes subsistent notamment en ce qui concerne la libéralisation du secteur de l'électricité et l'ouverture du marché du gaz, commencée en août dernier. De plus, la mise en oeuvre des règles de concurrence a également dû faire face au défi de la mondialisation croissante de l'économie et des progrès technologiques, qui font naître des marchés et pratiques commerciales d'un type nouveau. Il semble que les règles de concurrence se sont révélées capables d'affronter la "nouvelle économie". Enfin, la Commission a mis l'accent sur la dimension internationale de la politique de concurrence. L'extention du champ d'application territorial des affaires de concurrence signifie qu'un nombre de plus en plus grand d'opérations commerciales relève de la compétence d'un nombre croissant de pays ayant adopté des règles de concurrence. Dans ce contexte, la Commission doit souvent collaborer étroitement et échangerdes informations avec d'autres autorités de concurrence. Elle a également entamé des discussions avec le Japon en vue de conclure un accord de coopération bilatéral en matière d'ententes en 2001. De plus, elle est très attentive aux aspects "concurrence" du prochain élargissement afin que les mêmes règles s'appliquent, avec une égale efficacité, dans l'ensemble de l'Union élargie.�