Asile: État membre responsable de l'examen d'une demande présentée par un ressortissant d'un pays tiers

La Commission européenne a présenté un document d'évaluation de la mise en oeuvre de la Convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, entrée en vigueur le 1er septembre 1997. Le document examine les questions relatives aux critères d'attribution de la responsabilité et à l'administration de la preuve, aux délais, aux imprécisions et lacunes de la Convention, aux modalités pratiques en ce qui concerne les communications et les transferts, au rôle de la convention en tant que mesure d'accompagnement de la libre circulation et à son influence sur la répartition des demandeurs d'asile dans l'Union européenne et enfin aux charges administratives et aux coûts. 655 204 demandes d'asile ont été présentées durant la période 1998-1999. D'un point de vue statistique, le document souligne la faible proportion des demandes d'asile qui donnent lieu à une demande de prise ou de reprise en charge adressée à un autre État membre : ce n'est que dans 6% des cas que l'État membre saisi de la demande d'asile formule une demande de (re)prise en charge auprès d'un autre État membre. La deuxième constatation est le taux élevé (70%) de réussite des demandes adressées aux autres États membres au titre de la Convention. Les demandes sont, la plupart du temps, adressées à bon escient et les États membres examinent généralement de bonne foi et dans un esprit positif les demandes qui leur sont adressées. Dans plus de 95% des cas, c'est l'État membre saisi de la demande d'asile qui assume finalement la responsabilité de son examen. Le troisième constat porte sur l'écart entre le nombre de cas ayant fait l'objet d'un accord en vue d'un transfert et le nombre des transferts effectivement opérés ou enregistrés. Le transfert du demandeur d'asile n'est attesté que dans un peu moins de 40% des cas; la proportion de demandeurs d'asile "transférables" et non transférés se monte donc à 60%. En fin de compte, il apparaît que le nombre des demandeurs d'asile effectivement transférés représente un peu moins de 30% de ceux pour lesquels une demande de re(prise) en charge a été formulée, soit 1,70% du total des demandes d'asile présentées dans les 15 États membres. On peut distinguer deux groupes d'États, selon que le solde entre les transferts qu'ils opèrent et ceux qu'ils reçoivent est à leur avantage ou à leur détriment. L'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et la France apparaissent nettement comme les États dont le solde est le plus défavorable, suivis par l'Espagne, la Grèce, le Portugal, l'Irlande et dans une certaine mesure la Belgique. En face, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark obtiennent les résultats les plus favorables. �