Produits énergétiquement efficaces: équipements de bureau et de communication, programme d'étiquetage Energy star
2000/0033(COD)
La Commission approuve la position commune qui est assez proche, sur le fond, de la proposition modifiée. Cependant, la Commission ne peut pas accepter la nouvelle base juridique (art. 175 (1) du traité CE) proposée par le Conseil.�