Lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement PVD

La Commission se rallie pleinement au texte de la position commune et ce pour plusieurs raisons : 1) le règlement n'expirera pas en même temps que les perspectives financières (2006), ce qui constitue à la fois un message politique fort et un gage de poursuite de cette initiative à l'avenir; 2) le Conseil se rallie à la position du Parlement sur la destruction des stocks de mines terrestres; 3) le budget n'a pas été scindé afin d'assurer la plus grande souplesse possible entre les deux instruments communautaires (dans les PVD et dans les pays tiers) et pour permettre d'adapter les demandes de financement aux besoins changeants de l'intervention dans ce domaine; 4) le principe d'une complémentarité avec les autres instruments communautaires en vue de renforcer les interactions avec les stratégies communautaires et nationales existantes a été accepté. A noter qu'une déclaration commune (Conseil-Commission) a été inscrite au procès-verbal de la position commune confirmant que l'adoption du règlement ne portait pas atteinte à la possibilité pour l'Union d'engager des actions contre les mines en vertu du Titre V du Traité, dès lors que ces actions poursuivaient les objectifs de la PESC.�