Budget 2002: section III, Commission

OBJECTIF : présentation de l'avant-projet de budget (APB) des Communautés européennes pour l'exercice 2002, section Commission. CONTENU : La Commission présente son avant-projet de budget 2002 sur une double base : selon l'approche de l'établissement du budget sur la base des activités et selon la nomenclature traditionnelle reprenant les diverses rubriques budgétaires et leur évolution respective par rapport au budget 2001. Le total des crédits pour engagements s'élèverait en 2002 à 100,328 milliards d'EUR, soit une augmentation de 3,5% par rapport au budget 2001. Les dépenses obligatoires augmenteraient de 4,6%, et il est proposé d'accroître les dépenses non obligatoires de 2,6%. La hausse des crédits de paiement a été maintenue à 4,8%, avec une répartition plus équilibrée entre dépenses obligatoires (+4,6%) et dépenses non obligatoires (+4,9%). En ce qui concerne le détail des rubriques budgétaires, on observe que le plafond des perspectives financières en 2002 prévoit une forte augmentation des dépenses agricoles : 5,8%. Les plus fortes hausses concernent en particulier les dépenses relatives au marché (rubrique 1a, 5,3%), alors que le BRS 1/2001 avait déjà considérablement augmenté le budget voté pour 2001 pour couvrir les coûts liés à l'ESB. Par ailleurs, comme il n'est pas possible pour l'instant de déterminer précisément les besoins en matière d'éradication de la fièvre aphteuse et que le marché de la viande bovine présente lui aussi des risques, la Commission propose d'inscrire au budget une réserve d'1 milliard d'EUR, devant servir de provision destinée à couvrir, le cas échéant, de nouvelles dépenses vétérinaires ou relatives au marché, dans le cadre de la fièvre aphteuse et de la crise de la viande bovine. La marge qui en résulte est de 365 mios d'EUR. Pour le développement rural (rubrique 1b), il est proposé d'atteindre le plafond en 2002 (4,595 milliards d'EUR), comme cela a été le cas en 2001, d'où une augmentation de 2,2% par rapport à 2001. En conséquence, un montant supplémentaire de 2,2 milliards d'EUR serait disponible en 2002 par rapport à 2001 pour les dépenses agricoles. Le plafond des dépenses pour les actions structurelles (rubrique 2) n'augmenterait que de 0,1%, ce qui reflète la stabilisation de l'intensité des aides et l'élimination progressive des régions non éligibles, comme prévu dans les perspectives financières. La décision de rebudgétiser les fonds inutilisés en 2000 prise début mai 2001 accroît le plafond d'un montant de 870 millions d'EUR pour 2002, ce qui porte à 2,8% la variation par rapport à 2001. Les dépenses proposées pour les politiques internes (rubrique 3) connaissent une augmentation supérieure à la moyenne de l'ensemble du budget (+4,1%). La marge proposée sous le plafond s'établit à 67,967 mios d'EUR, soit nettement moins que la marge proposée l'an dernier dans l'APB 2001 (136 mios d'EUR). Néanmoins, cette marge permettrait de tenir compte des projets pilotes et des actions préparatoires. Quant à la rubrique 4, actions extérieures, les crédits d'engagement sont en baisse de 2,1%. Cette diminution reflète le fait que le budget 2001 a connu une augmentation supérieure au plafond autorisé par les perspectives financières en raison du recours à l'instrument de flexibilité, pour un montant de 200mios d'EUR, en faveur des Balkans occidentaux. La marge proposée s'élève à 47,219 mios d'EUR. Il est à noter que grâce à la concentration en 2000 et 2001 des ressources en faveur des Balkans occidentaux réalisée par le biais des instruments de flexibilité et des redéploiements, la Commission est en mesure de couvrir ses besoins actuels sans révision du plafond de cette rubrique. S'agissant de la rubrique 5, les dépenses administratives pour l'ensemble des institutions augmenteraient de 5%. Ce chiffre, qui laisse apparaître une très nette augmentation, de 11,3%, des dépenses au titre des pensions (A-19), repose sur un accroissement pour les autres institutions similaire à celui de la Commission et compatible avec le plafond de la rubrique 5. La marge est estimée à 30,335 mios d'euros. Cette rubrique devrait faire l'objet dans un proche avenir d'un suivi particulièrement attentif, compte tenu des besoins escomptés issus de la réforme de la Commission, de l'avenir de la PESD en ce qui concerne le budget du Conseil et de la préparation de l'élargissement en général. Pour la rubrique 6, réserves, la somme des montants affectés aux trois instruments correspond exactement au plafond. La diminution est due à la réduction de moitié de la réserve monétaire pour l'agriculture décidée à Berlin. Quant à la rubrique 7, aide de préadhésion, le SAPARD, l'ISPA et le programme PHARE respectent strictement les sous-plafonds autorisés. La rubrique 8, enfin, (crédits disponibles pour adhésion) est prévue dans le tableau des perspectives financières d'Agenda 2000 pour la première fois en 2002. Cependant, comme aucune adhésion n'est prévue pour cette année-là, il n'y a aucune incidence sur le budget, mais seulement sur la marge disponible sous le plafond des 1,27% du PNB pour les crédits de paiement.�