Placement collectif en valeurs mobilières OPCVM: sociétés de gestion, prospectus simplifiés (modif. directive 85/611/CEE)

La position commune arrêtée par le Conseil conserve l'essence de la proposition modifiée de la Commission : elle fixe, d'une part, des principes et règles touchant les critères d'accès à l'activité et les conditions d'exercice des sociétés de gestion et, d'autre part, préserve la démarche d'harmonisation maximale qui a présidé à l'introduction du prospectus simplifié, comme seul document commercial pré-contractuel exigible dans le pays d'accueil. La position commune tient compte des principales modifications proposées par le Parlement européen qui ont inspiré la proposition modifiée de la Commission. Il en va ainsi, par exemple, du principe d'une adéquation des fonds propres de la société de gestion au volume des actifs placés sous sa responsabilité. De plus, le texte de la proposition modifiée a été significativement complété dans la position commune par l'adjonction de dispositions nouvelles, touchant notamment les règles de conduite que les sociétés de gestion doivent respecter ainsi que l'ensemble des dispositions qui s'appliquent aux SICAV dites "autogérées" c'est-à-dire celles qui n'ont pas désigné de société de gestion. Au total, la Commission juge que les modifications apportées à sa proposition modifiée consolident l'architecture de la directive. Elle recommande au Parlement européen d'accepter la position commune.�