Substances, préparations dangereuses: paraffines chlorées à chaîne courte PCCC (20ème modif. directive 76/769/CEE)

La position commune correspond dans une très large mesure à la proposition modifiée de la Commission. Toutefois, elle ne retient qu'un amendement ainsi que le principe d'une partie d'un autre amendement sur les quatre amendements proposés par le Parlement. Le Conseil a accepté l'amendement visant à préciser dans la directive que l'ensemble des utilisations restantes des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) fera l'objet d'un futur réexamen et que le Parlement sera tenu informé des résultats de ce réexamen. Il a également accepté la partie d'un amendement visant à couvrir les PCCC en tant que substances ou constituants de préparations, en apportant la précision que sont visées les substances ou constituants d'autres substances ou préparations. En outre, le Conseil a introduit la disposition selon laquelle l'interdiction de la mise sur le marché de ces PCCC ne s'applique qu'à des concentrations supérieures à 1% pour les deux applications mentionnées. �