Programmation financière 2002-2006: rubriques 3 et 4 des perspectives financières

OBJECTIF : répondre à l'engagement de la Commission d'adopter et de transmettre à l'autorité budgétaire la programmation financière des rubriques 3 (politiques internes) et 4 (actions extérieures) pour la période 2000-2006. CONTENU : les enveloppes pour 2000-2006 ont été décidées à la suite du Conseil européen de Berlin sur l'Agenda 2000 en tant que partie intégrante de l'accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la procédure budgétaire. 1) S'agissant des politiques internes (rubrique 3), il faut retenir les aspects suivants: - La Recherche et le développement technologique (RTD) demeure le domaine de dépenses le plus important (plus de 60% de la rubrique 3). Les dotations pour la période 2000-2002 correspondent à la programmation fixée pour le 5ème programme-cadre additionné du montant prélevé en 1999 (120 millions d'euros) pour répondre aux besoins urgents de la reconstruction du Kosovo; - 2002 est non seulement la dernière année du 5ème programme-cadre mais aussi l'année du lancement du nouveau programme-cadre pour lequel la Commission propose une enveloppe de 17,5 milliards d'euros pour la période 2003-2006; - Un certain nombre de programmes de dimension financière importante (plus de 30 millions d'euros en moyenne par an) ont été adoptés depuis la première année des perspectives financières en vigueur : Socrates 2000-2006, Jeunesse 2000-2006, Culture 2000-2004, RTE 2000-2006 (Transport, Énergie, Telecom), LIFE III 2000-2004 (B4-320), Leonardo 2000-2006, Media Plus 2001-2005, Programme entreprises et esprit d'entreprise 2001-2005, Fond européen pour les réfugiés 2000-2004. Il a été tenu compte de la haute priorité politique accordée aux actions dans le domaine de la santé publique. En attendant l'adoption d'une nouvelle stratégie dans le domaine de la santé, les six programmes qui devaient se terminer fin 2000 et fin 2001 ont été prorogés jusque fin 2002. La même priorité politique a été accordée à la sécurité alimentaire où il est envisagé la création d'une autorité alimentaire européenne, et à la sécurité des transports aériens et maritimes, avec la création proposée de deux agences. On note une évolution à la baisse dans quelques domaines, du fait que certaines actions arriveront à leur terme. Tel est le cas, par exemple, à partir de l'année 2003, pour les lignes "information et communication", suite à l'achèvement de la campagne d'information sur l'EURO. 2) En ce qui concerne les actions extérieures (rubrique 4), il faut rappeler que la programmation financière qui a accompagné l'APB 2001 comprenait une proposition de révision des perspectives financières en vue de faire face aux importants besoins de financement du programme pour les Balkans. L'autorité budgétaire n'a pas pu parvenir à un accord sur cette révision. De plus, l'adoption ou la reconduction en 2000 d'importants programmes d'assistance, comme CARDS, MEDA et TACIS, a indéniablement caractérisé la programmation de la rubrique 4. - La nouvelle programmation est compatible avec les références financières définies par le Conseil pour les programmes MEDA (5,35 milliards d'euros) et CARDS (4,65 milliards d'euros);pour les autres interventions financières, elle présente des changements relativement mineurs par rapport à celle adoptée par la Commission au mois de mai 2000. - Pour les NEI, l'enveloppe devrait s'élever à 3,66 milliards d'euros, ce qui constitue un montant plus élevé que celui prévu par le cadre financier adopté par le Conseil (3,138 milliards d'euros) pour le programme TACIS. - Le montant total proposé pour la rubrique 4 en 2002 s'élève à 4,82 milliards d'euros, ce qui est inférieur à celui prévu pour le budget 2001. Cela est dû au recours à l'instrument de flexibilité (200 millions d'euros) pour 2001, qui a permis d'assurer une assistance correcte dans les Balkans sans affecter sensiblement les autres programmes extérieurs. - Les priorités extérieures fixées par la Commission pour 2002, la coopération méditerranéenne et la coopération au développement, constituent également des objectifs à moyen terme. - Pour d'autres interventions régionales, comme la coopération technique et économique avec l'Asie et l'Amérique latine, l'accent est mis sur la réduction de la pauvreté, en accordant un soutien spécifique aux secteurs de la santé et de l'éducation. - En ce qui concerne les Balkans, le programme CARDS renforcera la base juridique et budgétaire des activités de la CE en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en ARYM et en RFY (Serbie, Kosovo et Monténégro). Le programme prévoit des enveloppes par pays, stables ou en diminution (Bosnie-Herzégovine), sauf pour le Monténégro, la Croatie, le Kosovo et la Serbie, où les changements politiques justifient un soutien accru. - En ce qui concerne l'Afrique du sud, le programme d'assistance revêt une grande importance politique et met l'accent sur la pauvreté. Par conséquent, l'effort financier continuera d'être consenti au niveau actuel. - D'un point de vue thématique, la Commission propose d'augmenter l'allocation globale d'aide alimentaire (une augmentation annuelle moyenne de 2,7 %), qui est destinée aux populations défavorisées et nécessite donc un soutien financier continu. - L'aide humanitaire ne devrait pas être réduite eu égard à ses bons résultats. Sa croissance annuelle moyenne sera de 1%. - Enfin, l'assistance de préadhésion à Chypre, à Malte et à la Turquie continuera d'être financée au titre de la rubrique 4. En conclusion, la présente programmation permet de créer progressivement pendant l'ensemble de la période en question une marge qui laisse une certaine place aux imprévus dans le domaine des relations extérieures et au renforcement des programmes si nécessaire. La programmation pluriannuelle est indicative. �