Protection des inventions par le modèle d'utilité dans le marché intérieur. Livre vert

En juillet 1995, la Commission européenne a lancé un exercice de consultation des parties intéressées en vue d'évaluer, sur la base de plusieurs options possibles, la nécessité d'une action communautaire dans le domaine des modèles d'utilité. Parmi les options mises en avant pour une éventuelle initiative communautaire dans ce domaine, figurent le rapprochement des systèmes nationaux de protection et la création d'un système communautaire de protection. La première option a reçu le soutien de la plupart des parties consultées, tandis que la deuxième n'a obtenu qu'un soutien limité. En conséquence, la Commission a présenté une proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions juridiques en matière de protection des inventions par un modèle d'utilité. Le Comité économique et social a donné son avis sur cette proposition le 27 mai 1998. Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de directive le 12 mars 1999, et la Commission a présenté une proposition amendée de directive le 28 juin 1999. Les travaux relatifs à cette proposition amendée de directive sont suspendus depuis mars 2000, la majorité des États membres ayant estimé que la priorité devait être accordée au brevet communautaire. Dans ses conclusions, le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a exprimé ses préoccupations quant à l'absence de progrès sur le brevet communautaire et le modèle d'utilité et a prié instamment le Conseil et la Commission d'accélérer leurs travaux conformément aux conclusions de Lisbonne et Feira, en respectant dûment le cadre législatif actuel. En ce qui concerne la proposition amendée de directive, la situation reste inchangée par rapport à mars 2000 et la suspension des travaux a été récemment confirmée. Afin de donner suite adéquatement aux conclusions du Conseil européen, la Commission a suggéré de mettre à jour les informations qu'elle a obtenues des parties intéressées sur la création possible d'un modèle d'utilité communautaire. Le 31 mars 2001, le Conseil "marché intérieur" s'est félicité de l'intention de la Commission d'organiser rapidement des consultations en vue de rédiger un document de base où serait examiné minutieusement l'impact possible d'un modèle d'utilité communautaire au point de vue juridique, pratique et économique. Tel est l'objet de ce document consultatif.·�