Communications électroniques: autorisation de réseaux et de services
2000/0188(COD)
Dans l'ensemble, la Commission soutient la position commune du Conseil qui tient compte de la plupart des observations exprimées par le Parlement européen en première lecture, et reste proche de la proposition initiale. Cependant, en ce qui concerne les articles sur les taxes administratives, sur les redevances pour les droits d'utilisation et sur la période de transition complémentaire pour les autorisations existantes, la Commission estime que la position commune est en retrait et n'offre pas assez de garanties pour assurer une mise en oeuvre harmonisée dans un délai convenable.
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