Budget 2002: section III, Commission

OBJECTIF : présentation de la lettre rectificative 1 à l'avant-projet de budget 2002, section Commission. CONTENU : La présente proposition porte sur différentes sections du budget : tout d'abord la création de la sous-section VIII b visant à prendre en charge la mise en place du Contrôleur européen de la protection des données et ensuite le développement du Système d'Information Schengen II. La lettre rectificative représente au total 1.793.000 EUR en dépenses et 176.997 EUR en recettes. En ce qui concerne le Contrôleur européen de la protection des données, le règlement 45/2001/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit l'institution d'une autorité de contrôle indépendante chargée de veiller à l'application des dispositions du règlement sur la protection des données à caractère personnel. Cette autorité serait le Contrôleur européen de la protection des données assisté d'un contrôleur adjoint. Afin de permettre à celui-ci d'opérer dans les plus brefs délais (dès 2002), la lettre rectificative prévoit les ressources nécessaires pour son fonctionnement. Les estimations reposent sur l'hypothèse qu'un certain nombre de services relatifs aux fonctions administratives du contrôleur seraient pris en charge, comme c'est le cas pour le Médiateur européen, par les services administratifs du Parlement européen. Si tel ne devait pas être le cas, les besoins complémentaires en personnel pourraient se chiffrer à cinq nouveaux postes. La lettre rectificative ne porte que sur l'exercice 2002, année de la mise en place, ce qui représente un coût total de 1.526.000 EUR pour 15 postes et des recettes s'élevant à 137.000 EUR. À moyen terme, il y aurait 21 postes pour un montant total de 2.899.000 EUR et des recettes de 319.000 EUR. En ce qui concerne le Système d'Information Schengen - SIS II, la lettre rectificative s'emploie à prévoir un financement ad hoc afin de se conformer aux décisions du Conseil en la matière. Pour rappel, le développement d'un SIS de deuxième génération (SIS II) a été décidé afin notamment, d'une part, de permettre l'intégration des pays candidats dans le SIS et, d'autre part, d'introduire de nouvelles fonctionnalités. Le Conseil s'est prononcé récemment pour un financement du développement du SIS II par le budget communautaire à partir de 2002. Le 20 juillet 2001, le Conseil Budget a de plus inscrit 950.000 EUR sur la ligne B5-840 (Schengen) afin de permettre le lancement de SIS II. S'agissant d'une nouvelle tâche d'envergure appelée à croître et décidée par le Conseil, mais qui devra être gérée par la Commission, celle-ci demande à l'autorité budgétaire d'inscrire au budget 2002 les ressources humaines supplémentaires pour les nouvelles tâches liées au développement du SIS II pour l'année 2002. L'APB ne prévoyant de crédits ni pour la ligne B5-840, ni donc les ressources administratives correspondantes (267.000 EUR), celles-ci sont incluses dans la présente lettre rectificative.�