Budget 2002: section III, Commission

OBJECTIF : présentation de la lettre rectificative 2 à l'avant-projet de budget pour 2002 (section III - Commission). CONTENU : Conformément à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 6 mai 1999, la Commission présente une lettre rectificative au budget afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles tenant compte des dernières informations disponibles. La présente lettre rectificative pour le budget 2002 porte en particulier sur les dépenses agricoles, les Fonds structurels (création de la structure nécessaire pour le programme de restructuration), les actions extérieures (actualisation relative aux accords de pêche internationaux) et une estimation provisoire de l'excédent budgétaire sur la base de l'exécution du budget 2001 : 1) dépenses agricoles : l'actualisation des chiffres proposés dans l'APB fait apparaître une situation en nette amélioration. Les besoins globaux devraient diminuer considérablement par rapport à l'APB. En effet, le budget agricole bénéficie d'une amélioration de la situation sur la plupart des marchés, qui, soutenus par un dollar fort vis-à-vis de l'EUR, entraîne des économies significatives (notamment dans le secteur des cultures arables, des produits laitiers et de la viande ovine). Les besoins liés à la lutte contre la crise bovine et à l'éradication de l'ESB/FA sont, par ailleurs, plus "modestes" que prévu. La réserve de 1 milliard d'EUR prévue dans l'APB pour le secteur de la viande bovine et les dépenses vétérinaires n'est plus jugée nécessaire, et il est proposé de l'annuler pour deux raisons : premièrement, parce que le montant de 400 mios EUR pour la fièvre aphteuse est imputable au budget 2001 ; deuxièmement, parce que la situation sur le marché de la viande bovine est moins dramatique que prévu ; 2) Fonds structurels: la non-reconduction de l'accord de pêche avec le Maroc a affecté la flotte de pêche européenne. C'est pourquoi, la Commission a proposé, à la demande du Conseil, un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire relevant des Fonds structurels. Le programme devrait compléter le financement disponible au titre de l'IFOP et être géré comme les programmes structurels. Malheureusement, il ne restait aucune marge sous le plafond de cette rubrique, c'est pourquoi la Commission suggère la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévu au point 24 de l'accord interinstitutionnel, pour ce montant. Un nouveau titre dans le budget 2002 serait créé à cet effet. Le niveau de financement jugé nécessaire par la Commission serait de 197 mios EUR en crédits d'engagement et à 39,4 mios EUR en paiement ; 3) actions extérieures: conformément à l'accord interinstitutionnel, la Commission s'emploie à corriger la ventilation des crédits relatifs aux accords de pêche internationaux. La réserve pour le poste B7-8000, accords de pêche internationaux, s'élevait à 148 367 500 EUR en crédits d'engagements dans l'APB, et il est proposé de ramener ce montant de 104.543.500 EUR à 43.824.000 EUR. Cette réduction correspond aux montants initialement prévus pour les accords avec le Maroc, les Comores, Madagascar, le Cap Vert, la Guinée Bissau et la Mauritanie, qui ont été engagés en 2001 et qui ont été déjà proposés ou qui seront prochainement proposés à l'autoritébudgétaire. L'accord avec la Mauritanie a bénéficié d'une augmentation de 33 mios EUR par rapport aux prévisions initiales en raison, notamment, de la non-reconduction de l'accord avec le Maroc. La réserve comporte maintenant un financement pour le Gabon, les Seychelles, le Sénégal, la république de Guinée et l'Angola, encore en cours de négociation. La ligne budgétaire B7-8000 elle-même prévoyait un montant de 120.671.000 EUR dans l'APB. Il est maintenant proposé de l'augmenter à hauteur de 144.969.000 EUR en crédits d'engagement pour les nouveaux accords susmentionnés. Par conséquent, un montant d'environ 80 mios EUR est mis à disposition et n'est plus nécessaire pour les accords de pêche internationaux. La marge qui en résulte est de l'ordre de 128 mios EUR et la Commission propose de la maintenir telle quelle afin de répondre à des besoins futurs ; 4) estimation provisoire de l'excédent budgétaire sur la base de l'exécution du budget 2001 : outre les éléments habituels de la lettre rectificative, la Commission souhaite ajouter un autre poste concernant le solde pour 2001. Celle-ci considère qu'une estimation prudente du solde de 1 milliard EUR peut être incluse à ce stade dans l'APB 2002. Contrairement à l'an dernier, cela ne résulte pas d'un excédent de recettes mais d'une sous-exécution dans le budget 2001, au niveau du volet dépenses au sein des rubrique 1, agriculture et 2, Fonds structurels.�