Transport routier, aménagement du temps de travail: travailleurs mobiles et conducteurs indépendants

OBJECTIF : fixer des prescriptions minimales relatives au temps de travail des transporteurs routiers, améliorer la sécurité routière et rapprocher les conditions de concurrence. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. CONTENU : la directive adoptée avec le vote contraire des délégations espagnole, finlandaise et grecque, fixe des prescriptions minimales (durée maximale hebdomadaire du travail, temps de pause, temps de repos, travail de nuit) en vue d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des routiers. Elle prévoit notamment que la durée hebdomadaire moyenne du travail est limitée à quarante huit heures. La durée maximale hebdomadaire du travail peut être portée à soixante heures, pour autant qu'une moyenne de quarante huit heures par semaines sur quatre mois ne soit pas dépassée. De plus, la durée du travail pour le compte de plus d'un employeur doit être la somme des heures effectuées. La directive s'applique non seulement aux travailleurs mobiles employés par des entreprises établies dans un État membre, mais également aux conducteurs indépendants. L'inclusion de ces derniers dans le champ d'application de la directive interviendra quatre ans après la date de sa mise en oeuvre (trois ans), pour autant que le rapport que doit élaborer la Commission deux ans avant la fin de cette période d'exclusion temporaire ne débouche pas sur la conclusion que la directive ne doit pas s'appliquer aux conducteurs indépendants. ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/03/2002. MISE EN OEUVRE : 23/03/2005.�