Bulgarie: demande d'adhésion du 14 décembre 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès de la Bulgarie vers l'adhésion. CONTENU : Pour la quatrième année consécutive, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Bulgarie pour adhérer à l'Union européenne. Sur la lignée de ses précédentes versions, le présent rapport propose un aperçu clair et structuré du degré de mise en conformité de la Bulgarie avec les critères dits "de Copenhague" à savoir respect des critères politiques, économiques et alignement de la législation bulgare sur l'acquis communautaire. Cette dernière partie accorde une attention particulière au secteur de l'énergie (en particulier respect des normes de sûreté nucléaire) ainsi que sur la mise en place des capacités judiciaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis. Le présent rapport examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2000 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les progrès réalisés sont mesurés à l'aune des décisions effectivement prises et des mesures appliquées. VERS L'ADHÉSION : depuis l'ouverture des négociations d'adhésion, une discussion de fond a été entamée sur les différents chapitres de l'acquis et, depuis octobre 2001, des négociations ont été engagées sur 21 chapitres. Fin septembre 2001, les 11 chapitres suivants ont été provisoirement clôturés, à l'exception de ceux cruciaux des Institutions et des aspects budgétaires. - En ce qui concerne l'aide pré-adhésion, les trois instruments financiers de la Communauté (PHARE, ISPA et SAPARD) ont pris leur vitesse de croisière et ont concentré leur soutien sur les priorités fixées par le Partenariat pour l'adhésion. Au cours de la période 2000-2002, les allocations financières indicatives annuelles totales versées à la Bulgarie sont de 100 mios EUR pour PHARE, 53 mios EUR pour SAPARD (développement agricole et rural) et entre 83 à 125 mios EUR pour ISPA (projets d'infrastructures dans les domaines de l'environnement et des transports). En sus de ces crédits, la Bulgarie a reçu des aides PHARE dans le cadre du protocole d'accord signé en novembre 1999 concernant la fermeture anticipée des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy (200 mios EUR de 2000 à 2007, sous réserve du respect de certaines conditions). - En ce qui concerne les trois grands critères de Copenhague, une évaluation globale présente domaine par domaine les progrès de la Bulgarie sur la voie de l'adhésion : 1) critères politiques : depuis 1997, le pays remplit les critères politiques de Copenhague et a considérablement progressé en consolidant la stabilité de ses institutions, garantissant ainsi la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la protection des minorités. Au cours de l'année 2000, des progrès supplémentaires ont été enregistrés au niveau de la réforme de la fonction publique. L'adoption récente, par le gouvernement, de deux stratégies, l'une sur la réforme judiciaire et l'autre sur la lutte contre la corruption, constitue une avancée notable. Toutefois, en l'état actuel des choses, rien ne permet de modifier le diagnostic établi en 2000 selon lequel la Bulgarie ne dispose pas d'un appareil judiciaire capable de garantir le respect intégral de l'État de droit ainsi que la participation effective au marché intérieur. Certains progrèssont à noter en ce qui concerne la formation des policiers en matière de droits de l'homme et la lutte contre la traite des êtres humains mais les mauvais traitements policiers persistent. Sur le plan de l'aide sociale aux enfants, aucun changement significatif n'a encore été observé. Il y a également lieu de s'alarmer des conditions de vie des enfants handicapés. Enfin, aucune avancée notable n'a pu être observée vis-à-vis des Roms, qui continuent d'être très largement discriminés; 2) critères économiques : la Bulgarie est proche d'être une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en oeuvre la réforme de son économie et qu'elle poursuive ses efforts en vue de surmonter certaines difficultés persistantes. La Bulgarie entre dans sa quatrième année de stabilité macroéconomique, à l'origine de sa croissance. La privatisation a également connu une belle progression, dans le secteur bancaire en particulier. L'inflation a toutefois fortement augmenté en 2000, tandis que les investissements sont demeurés insuffisants. Certaines faiblesses subsistant dans le marché foncier entravent le bon fonctionnement de nombreux secteurs économiques. Les obstacles administratifs au développement du secteur privé sont encore trop largement répandus et les investissements manquent; 3) alignement de la législation bulgare sur l'acquis : ce pays a poursuivi le processus d'alignement sur l'acquis à un bon rythme mais il doit toutefois prêter davantage attention à la mise en oeuvre de la législation : - dans le domaine du marché intérieur, la Bulgarie a bien progressé dans la plupart des domaines concernés. Sur le plan de la libre circulation des marchandises, des améliorations sont à signaler (adhésion au système européen d'accréditation). En ce qui concerne les aides d'État, la Bulgarie commence enfin à mettre en place un cadre approprié mais celui-ci n'est pas compatible avec l'acquis; - dans le secteur de l'agriculture, la Bulgarie a généralement bien progressé sur le plan du rapprochement des législations, mais la mise en oeuvre de l'acquis constitue un défi de taille. L'actualisation des modalités d'inspection vétérinaire et phytosanitaire doit se poursuivre; - dans le domaine de l'énergie, la restructuration a progressé très lentement en 2000 freinant la privatisation du secteur. En ce qui concerne l'énergie nucléaire, le rapport rappelle les engagements de déclassement de la centrale de Kozloduy qui doivent impérativement être respectés; - dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, peu de progrès ont été constatés en matière d'égalité de traitement ou de respect des normes d'hygiène/sécurité sur le lieu de travail; - dans le secteur de l'environnement, le pays a poursuivi ses efforts de transposition de l'acquis mais la mise en oeuvre et les coûts y afférents continuent à tenir du défi; - en matière de justice et d'affaires intérieures, des progrès supplémentaires ont été réalisés sur le plan législatif mais le renforcement des capacités administratives est insuffisant. Le contrôle des frontières extérieures demeure aléatoire; 4) capacités administratives : la Bulgarie est largement en retard pour répondre aux standards minimum imposés dans ce domaine pour adhérer à l'Union. Pour que le pays soit en mesure de relever les défis à venir, il lui faudra progresser à unrythme soutenu et allouer des ressources colossales, en particulier pour assurer une gestion saine, efficace et contrôlable des fonds communautaires et mettre au niveau son système judiciaire. 5) Partenariat pour l'adhésion : la Bulgarie a enregistré des progrès depuis 2000 et a partiellement satisfait à la totalité des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. En matière de capacités administratives toutefois, des efforts sont attendus pour renforcer le système judiciaire bulgare.�