Chypre: adhésion à l'Union européenne et progrès des négociations

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès de Chypre vers l'adhésion. CONTENU : Pour la quatrième année consécutive, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par Chypre pour adhérer à l'Union européenne. Sur la lignée de ses précédentes versions, le présent rapport propose un aperçu clair et structuré du degré de mise en conformité de Chypre avec les critères dits "de Copenhague" à savoir respect des critères politiques, économiques et alignement de la législation chypriote sur l'acquis communautaire. Le rapport accorde également une attention particulière au règlement de la question chypriote, question centrale dans la perspective de l'adhésion de l'île. Il examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2000 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les progrès réalisés sont mesurés à l'aune des décisions effectivement prises et des mesures appliquées. PARTITION DE L'·LE ET ADHÉSION : le rapport régulier rappelle que la position de l'Union dans ce domaine est celle d'un règlement du différend sous les auspices de l'ONU. Mais ce règlement n'est pas un préalable à l'adhésion. L'intégration à l'UE, dans le cadre d'un règlement politique, offrira à tous les Chypriotes la garantie du respect des droits démocratiques fondamentaux, dont le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Il permettra également à la partie nord de l'île de bénéficier des instruments les plus efficaces pour rattraper son retard en termes de modernisation, de croissance et de développement économiques et de réduire les disparités de revenus et de niveau de vie dans l'île. C'est pourquoi, la Commission incite vivement les autorités chypriotes turcs à participer au processus de négociation sachant que 90% des Chypriotes turcs sont en faveur de l'adhésion. Elle rappelle également que l'adhésion aura un certain nopmbre de conséquences sur le plan extérieur et que Chypre aura pour obligation de parler d'une seule voix dans le cadre du processus décisionnel de l'Union. Le rapport rappelle à cet égard que le Président CLERIDES (chypriote grec) a renouvelé son invitation envers la communauté chypriote turque de nommer ses représentants dans l'équipe de négociations. VERS L'ADHÉSION : depuis l'ouverture des négociations, des discussions importantes ont été entamées sur tous les chapitres de l'acquis (exception faite des chapitres cruciaux des Institutions et budgétaire). À la fin septembre 2001, la plupart de ces chapitres avaient été provisoirement clos. - En ce qui concerne l'aide pré-adhésion, le Conseil a adopté un nouveau partenariat pour l'adhésion en mai 2000 allouant à Chypre 57 millions EUR pour la période 2000-2004. Ces aides financeront des projets et activités de coopération. Un tiers de ces aides devrait servir au financement de projets bicommunautaires (projets destinés à réconcilier les deux communautés chypriotes). - En ce qui concerne les trois grands critères de Copenhague, une évaluation globale présente domaine par domaine les progrès de Chypre sur la voie de l'adhésion : 1) critères politiques : Chypre continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. Des efforts supplémentaires ont été déployés afin de préparer l'administration à fonctionner au sein de l'UE et les résultats obtenus par les autorités dans le domaine des droits démocratiques et des droits de l'hommedemeurent généralement bons; 2) critères économiques : Chypre est une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union. La situation macro-économique continue d'être solide, avec une forte croissance du PIB, une inflation peu élevée et un faible taux de chômage. Le plan d'assainissement budgétaire introduit en 1999 s'attaque avec succès à certaines faiblesses structurelles des finances publiques. Des progrès importants ont été accomplis dans le secteur financier, l'environnement et les soins de santé. Toutefois, la libéralisation des mouvements de capitaux accueillie avec satisfaction, constitue un nouveau défi à relever pour l'économie. Les autorités chypriotes devraient adopter une approche obéissant davantage aux lois du marché en ce qui concerne la fixation réglementée des prix. Chypre doit également plus fortement ouvrir son secteur privé à la concurrence; 3) alignement de la législation chypriote sur l'acquis : pendant la période couverte par le rapport régulier, Chypre a accompli des progrès substantiels dans différents domaines de l'acquis. Il reste cependant un nombre considérable de lois à adopter : - dans le domaine du marché intérieur, des progrès ont été enregistrés dans le domaines de la libre circulation des marchandises mais la libre circulation des personnes doit encore subir un important travail législatif avant l'adhésion (principalement règles de sécurité sociale). La libéralisation des mouvements de capitaux s'est poursuivie avec la mise en oeuvre de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et de mesures relatives à l'identification des titulaires de comptes et à la notification des transactions bancaires; - dans le secteur de l'agriculture, les progrès ont été limités et il reste à appliquer des éléments et des mécanismes substantiels de l'acquis, notamment en ce qui concerne les OCM et les secteurs vétérinaire et phytosanitaire; - dans le domaine de l'environnement, les progrès sont satisfaisants. Chypre a poursuivi l'harmonisation, tant en ce qui concerne l'alignement sur le plan législatif que le renforcement de sa capacité administrative; - en matière de justice et d'affaires intérieures, des progrès ont été accomplis, en particulier dans les domaines des contrôles aux frontières, de la migration et de la lutte contre la corruption et la fraude. En ce qui concerne le droit d'asile, bien que la capacité administrative ait été renforcée avec la création d'un office des réfugiés, aucun progrès n'est à signaler sur le plan législatif; 4) capacités administratives : dans l'ensemble, Chypre a déjà largement mis en place la capacité administrative nécessaire à la mise en oeuvre des différents aspects de l'acquis. En outre, du personnel supplémentaire a été recruté dans des domaines essentiels comme les services financiers, le droit des sociétés, les questions vétérinaires et phytosanitaires,...en vue de renforcer ses systèmes de surveillance et appliquer efficacement l'acquis. À l'avenir, le rapport indique qu'il serait souhaitable de renforcer l'infrastructure administrative de normalisation et de certification afin d'encourager la libre circulation des marchandises et de renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle, les contrôles aux frontières et la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Des efforts supplémentaires doivent également être déployés pour assurer la gestion saine,efficace et contrôlable des fonds communautaires; 5) Partenariat pour l'adhésion : pendant l'année 2000, Chypre a répondu aux priorités à court terme de son partenariat pour l'adhésion en ce qui concerne la libre circulation des capitaux, l'environnement et le contrôle financier. Dans la plupart des autres domaines, les priorités n'ont été que partiellement respectées.�