République Tchèque: demande d'adhésion du 17 janvier 1996 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès de la République tchèque vers l'adhésion. CONTENU : Pour la quatrième année consécutive, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la République tchèque pour adhérer à l'Union européenne. Sur la lignée de ses précédentes versions, le présent rapport propose un aperçu clair et structuré du degré de mise en conformité de la République tchèque avec les critères dits "de Copenhague" à savoir respect des critères politiques, économiques et alignement de la législation tchèque sur l'acquis communautaire. Cette dernière partie accorde une attention particulière à la mise en place des capacités judiciaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis, véritable clé de voûte de l'adhésion de la République tchèque à l'Union. Le présent rapport examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2000 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les progrès réalisés sont mesurés à l'aune des "mérites propres" de la République tchèque à savoir des décisions effectivement prises et des mesures appliquées. VERS L'ADHÉSION : depuis juin 2001, les négociations ont été entamées sur tous les chapitres de l'acquis à l'exception du chapitre relatif aux Institutions et d'autres points divers. Des discussions supplémentaires sont en outre attendues en 2002 dans trois grands domaines fondamentaux : agriculture, politique régionale et dispositions budgétaires et financières. - En ce qui concerne l'aide pré-adhésion, les trois instruments financiers de la Communauté (PHARE, ISPA et SAPARD) ont pris leur vitesse de croisière et ont concentré leur soutien sur les priorités fixées par le Partenariat pour l'adhésion. Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à la République tchèque s'élève à un montant annuel de 79 mios EUR pour PHARE, de 22 mios EUR pour SAPARD et est comprise entre 55 et 80 mios EUR pour ISPA (projets d'infrastructures dans les domaines de l'environnement et des transports). - En ce qui concerne les trois grands critères de Copenhague, une évaluation globale présente domaine par domaine les progrès de la République tchèque sur la voie de l'adhésion : 1) critères politiques : depuis 1997, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant davantage la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect ainsi que la protection des minorités. Au cours de l'an 2000, de nouveaux efforts ont été faits dans cette direction et la République tchèque continue de remplir les critères politiques de Copenhague. Toutefois, ce pays ne dispose toujours pas de loi sur la fonction publique. La réforme de l'ordre judiciaire a bien progressé, de même que la réforme du droit civil. Les efforts se poursuivent en matière de droit pénal, de réorganisation des tribunaux ou de l'appareil judiciaire en général. À noter l'attention particulière accordée à la lutte contre la corruption et le crime économique ainsi que la haute priorité accordée à la lutte contre la traite des femmes et des enfants. Des efforts considérables ont été faits par le gouvernement en ce qui concerne les Roms mais une batterie de nouvelles mesures sont attendues pour combattre la discrimination; 2) critères économiques : la République tchèque est une économiede marché viable. Sous réserve d'efforts supplémentaires pour consolider le budget à moyen terme et qu'elle achève la mise en oeuvre des réformes structurelles, elle devrait pouvoir, dans un proche avenir affronter la pression concurrentielle et les forces du marché au sein de l'Union. Sa performance macroéconomique s'est améliorée, de même que sa croissance et que son taux d'inflation. Elle s'attache actuellement à accroître la transparence de ses finances publiques et à terminer la restructuration profonde de ses entreprises. Toutefois, le déficit budgétaire s'est fortement creusé. La viabilité à moyen terme des finances publiques n'est pas assurée et les mauvaises créances des banques ne sont toujours pas supprimées. Il faut en outre réorganiser les grandes entreprises d'État restantes; 3) alignement de la législation tchèque sur l'acquis : la République tchèque a fait des progrès significatifs dans une grande variété de chapitres de l'acquis. Toutefois, davantage d'efforts restent nécessaires dans nombre de secteurs : - dans le domaine du marché intérieur, de nombreuses lacunes restent à combler. En matière de libre circulation des personnes notamment, la transposition doit être accélérée (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de même que dans le domaine de la libre circulation des services. En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, les comptes anonymes existants doivent être supprimés. Le bilan est plutôt positif en matière de concurrence. Par contre, les droits de propriété industrielle et intellectuelle sont encore mal appliqués; - dans le domaine de l'agriculture, la transposition de la législation à bien avancé dans le domaine phytosanitaire. Le travail d'alignement devra se poursuivre vigoureusement dans le secteur vétérinaire. La mise en place du Fonds d'intervention agricole d'État avance bien, mais la réorganisation du Ministère de l'agriculture exigera des efforts supplémentaires; - dans le domaine de la politique régionale, le cadre juridique devant servir à mettre en oeuvre les Fonds structurels est en cours d'achèvement. Toutefois, des efforts sont nécessaires pour parfaire le fonctionnement des organes administratifs en charge des fonds et pour assurer la formation du personnel; - dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, la transposition a progressé en matière d'égalité de traitement, de droit de travail et de santé et de sécurité au travail; - dans le secteur de l'environnement, les progrès enregistrés sont substantiels. La coordination entre organismes publics responsables doit être améliorée de même qu'en matière de décentralisation des responsabilités; - en matière de justice et d'affaires intérieures, les progrès les plus notables concernent la politique des visa et d'immigration ou le renforcement du cadre juridique régissant la coopération entre la police et l'appareil judiciaire. Toutefois, la mise en oeuvre des politiques de lutte contre le crime organisé et de criminalité en col blanc exige des efforts supplémentaires. En ce qui concerne le contrôle aux frontières, la situation s'est améliorée mais il reste très difficile d'intercepter les immigrants illégaux venant de Slovaquie; - pour ce qui est des dispositions financières et budgétaires, le contrôle interne des finances publiques s'est amélioré mais la mise en place d'un système de contrôle global exigera de nouveaux efforts. 4) capacités administratives : de façon générale, la capacitéadministrative de la République tchèque s'est renforcée mais d'intenses efforts sont attendus en matière d'agriculture, d'environnement, de politique régionale et de contrôles aux frontières. Il en va de même pour le contrôle et la gestion des fonds communautaires. 5) Partenariat pour l'adhésion : la République tchèque s'est attelée à la réalisation de la grande majorité des priorités du Partenariat 1999. Elle a pratiquement rempli ses objectif dans le cadre des priorités à court terme relatives au marché unique, même si des efforts seront encore nécessaires dans certains secteurs. Les priorités à moyen terme ne sont que partiellement rencontrées.�