Estonie: demande d'adhésion

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès de l'Estonie vers l'adhésion. CONTENU : Pour la quatrième année consécutive, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par l'Estonie pour adhérer à l'Union européenne. Sur la lignée de ses précédentes versions, le présent rapport propose un aperçu clair et structuré du degré de mise en conformité de l'Estonie avec les critères dits "de Copenhague" à savoir respect des critères politiques, économiques et alignement de la législation estonienne sur l'acquis communautaire. Cette dernière partie accorde une attention particulière à la mise en place des capacités judiciaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis, véritable clé de voûte de l'adhésion de l'Estonie à l'Union. Le présent rapport examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2000 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les progrès réalisés sont mesurés à l'aune des "mérites propres" de l'Estonie à savoir des décisions effectivement prises et des mesures appliquées. VERS L'ADHÉSION : depuis l'ouverture des négociations d'adhésion, des discussions ont été ouvertes sur tous les chapitres à l'exception du chapitre sur les Institutions et d'autres points divers. Des discussions supplémentaires sont en outre attendues en 2002 dans trois domaines fondamentaux : agriculture, politiques régionale et dispositions budgétaires et financières. - En ce qui concerne l'aide pré-adhésion, les trois instruments financiers de la Communauté (PHARE, ISPA et SAPARD) ont pris leur vitesse de croisière et ont concentré leur soutien sur les priorités fixées par le partenariat pour l'adhésion. Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élève à un montant annuel de 30 mios EUR pour PHARE, 12,1 mios EUR pour SAPARD (développement agricole et rural) et environ 35 mios EUR, pour ISPA (projets d'infrastructures dans les domaines de l'environnement et des transports). - En ce qui concerne les trois grands critères de Copenhague, une évaluation globale présente domaine par domaine les progrès de l'Estonie sur la voie de l'adhésion : 1) critères politiques : depuis 1997, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant davantage la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. Au cours de l'an 2000, de nouveaux efforts ont été faits dans cette direction et l'Estonie continue de remplir les critères politiques de Copenhague. Des progrès ont été réalisés tant dans la modernisation de l'administration publique que dans le système judiciaire par des actions de formation, la réorganisation des tribunaux et le développement de systèmes informatiques. Il est toutefois nécessaire de poursuivre la mise en oeuvre des réformes et de renforcer l'exécution des décisions des tribunaux. L'Estonie a également continué à progresser dans l'application de mesures d'intégration des non-citoyens avec la mise en oeuvre de mesures visant à leur ouvrir l'accès à la justice. Le processus d'intégration doit toutefois être poursuivi. 2) critères économiques : l'Estonie est une économie de marché viable. Sous réserve qu'elle poursuive et applique intégralementson programme de réformes, elle devrait être en mesure, dans un proche avenir, de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Elle a renoué avec une forte croissance et fait de nouveaux progrès dans l'amélioration des résultats et de la stabilité macroéconomique, la restructuration du secteur des entreprises et la mise en oeuvre de réformes structurelles dans les services d'utilité publique ainsi que dans le secteur de l'énergie. La réforme des retraites a été adoptée. Le cadre juridique, institutionnel et réglementaire est en place et sa mise en application est en grande partie satisfaisante. Le déficit de la balance courante demeure cependant élevé. Le marché du travail est très cloisonné, avec pour conséquence un chômage élevé et une pénurie de main-d'oeuvre. Des efforts d'éducation et de formation sont nécessaires. 3) alignement de la législation estonienne sur l'acquis : dans l'ensemble, l'Estonie a continué à faire des progrès satisfaisants dans l'adoption comme dans l'application de l'acquis : - dans le domaine du marché intérieur, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la libre circulation des marchandises et des personnes. S'agissant de la politique de concurrence, l'alignement de la législation est pratiquement conforme à l'acquis. Reste la libre prestation de services et les capitaux qui doivent faire l'objet d'une attention plus soutenue; - dans le secteur de l'agriculture, des mesures importantes ont été prises en vue de la préparation à la PAC. Des progrès ont également été réalisés dans le secteur phytosanitaire mais des efforts considérables doivent encore être consentis dans le domaine vétérinaire; - dans le domaine de la politique régionale, certains progrès ont été accomplis. Toutefois des efforts doivent être faits pour disposer de capacités administratives propres à appliquer la politique régionale communautaire; - dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, l'Estonie a progressé de façon satisfaisante sur le plan de la transposition de la législation. De nouveaux travaux sont requis en matière d'application et de promotion du dialogue social; - dans le secteur de l'environnement, de nouveaux progrès ont été faits en ce qui concerne tant l'alignement que l'application de la législation. L'Estonie doit poursuivre ses efforts et renforcer les capacités administratives, en particulier au niveau local. Les moyens de faire respecter la législation environnementale doivent également être améliorés; - en matière de justice et d'affaires intérieures, l'Estonie a fait de nouveaux progrès mais les travaux doivent se poursuivre pour garantir l'application du nouveau code pénal et lutter efficacement contre le crime organisé et le trafic de drogue; - pour ce qui est des dispositions budgétaires et financières, de nouveaux progrès ont été effectués dans la mise en oeuvre du contrôle interne des finances publiques. Il est maintenant nécessaire d'adopter la législation sur le contrôle externe. 4) capacités administratives: si l'on considère tous les secteurs, les efforts consentis sont énormes mais des domaines spécifiques requièrent encore une attention accrue (surveillance du marché, la lutte contre la contrefaçon, PAC et qualité des denrées alimentaires, secteur environnemental, secteur douanier). De nouveaux efforts sont également requis en vue de garantir lagestion saine, efficace et vérifiable des fonds communautaires. 5) Partenariat pour l'adhésion : l'Estonie a continué de répondre à toutes les priorités à court terme du Partenariat 1999. Elle traite à présent les priorités à moyen terme relatives au marché intérieur, à l'agriculture, la pêche, les transports, l'emploi, l'environnement et la justice et les affaires intérieures.�