Hongrie: demande d'adhésion du 1er avril 1994 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès de la Hongrie vers l'adhésion. CONTENU : Pour la quatrième année consécutive, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Hongrie pour adhérer à l'Union européenne. Sur la lignée de ses précédentes versions, le présent rapport propose un aperçu clair et structuré du degré de mise en conformité de la Hongrie avec les critères dits "de Copenhague" à savoir respect des critères politiques, économiques et alignement de la législation hongroise sur l'acquis communautaire. Cette dernière partie accorde une attention particulière à la mise en place des capacités judiciaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis, véritable clé de voûte de l'adhésion de la Hongrie à l'Union. Le présent rapport examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2000 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les progrès réalisés sont mesurés à l'aune des "mérites propres" de la Hongrie à savoir des décisions effectivement prises et des mesures appliquées. VERS L'ADHÉSION : depuis décembre 1999, les négociations ont été entamées sur tous les chapitres de l'acquis à l'exception du chapitre relatif aux Institutions et d'autres points divers. Des discussions supplémentaires sont en outre attendues en 2002 dans trois grands domaines fondamentaux : agriculture, politique régionale et dispositions budgétaires et financières. - En ce qui concerne l'aide pré-adhésion, les trois instruments financiers de la Communauté (PHARE, ISPA et SAPARD) ont pris leur vitesse de croisière et ont concentré leur soutien sur les priorités fixées par le Partenariat pour l'adhésion. Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à la Hongrie s'élève à un montant annuel de 96 mios EUR pour PHARE, de 38,7 mios EUR pour SAPARD et est comprise entre 72,8 et 104 mios EUR pour ISPA (projets d'infrastructures dans les domaines de l'environnement et des transports). - En ce qui concerne les trois grands critères de Copenhague, une évaluation globale présente domaine par domaine les progrès de la Hongrie sur la voie de l'adhésion : 1) critères politiques : depuis 1997, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant davantage la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect ainsi que la protection des minorités. Au cours de l'an 2000, de nouveaux efforts ont été faits dans cette direction et la Hongrie continue de remplir les critères politiques de Copenhague. La réforme de l'administration et de la fonction publiques est allée de l'avant. Le fonctionnement des tribunaux s'est amélioré grâce à des efforts d'infrastructures et le recrutement de personnel bien formé. Toutefois, le système judiciaire souffre d'engorgement et manque de ressources. Tout en continuant à être rongée par la corruption, la Hongrie a multiplié des actions pour lutter contre ce fléau. Le respect des libertés fondamentales et du droit d'asile a progressé mais des efforts restent à fournir pour garantir l'indépendance des médias et de la police. En ce qui concerne les Roms, des progrès sensibles d'intégration ont été engagés avec, en 2001, des mesures d'envergure dans tousles domaines (enseignement, emploi, protection juridique,...). De nouvelles mesures anti-discrimination sont attendues. 2) critères économiques : la Hongrie est une économie de marché viable qui devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union pour autant qu'elle maintienne et poursuive son programme de réforme. La situation macroéconomique reste saine avec une croissance élevée, des investissements en hausse, le recul du chômage et de l'inflation et une évolution favorable de la balance courante. Toutefois, la politique budgétaire a pris un tour expansionniste en 2001. En cause, l'incertitude pesant sur la réforme des retraites et des soins de santé. 3) alignement de la législation hongroise sur l'acquis : les progrès sont considérables dans tous les domaines: - dans le domaine du marché intérieur, les volets principaux de l'acquis ont été adoptés et le cadre administratif fondamental est en place. Dans le domaine de la libre circulation des marchandises, l'alignement est presque total, y compris pour les directives "nouvelle approche" relatives aux produits. La Hongrie a pu introduire une demande d'adhésion officielle aux organismes européens de normalisation (CEN/CENELEC). Pour ce qui est des services, la législation est déjà largement alignée (banque, assurances) et l'autorité de surveillance fonctionne de manière satisfaisante. Les mouvements de capitaux sont presque totalement libéralisés. Il en va de même du droit des sociétés et de la propriété intellectuelle et industrielle ainsi qu'en matière de contrôle des aides d'État; - dans le domaine de l'agriculture, les progrès accomplis se limitent à la sécurité alimentaire et au secteur vétérinaire. Les modalités d'inspection vétérinaire et phytosanitaire demandent à être actualisées. La Hongrie doit activement mettre en place les structures indispensables à sa participation à la PAC ; - dans le domaine de la politique régionale, la Hongrie a bien progressé dans la programmation des Fonds structurels et la mise en place des structures de mise en oeuvre. Elle doit renforcer sa capacité administrative ainsi que ses procédures financières et budgétaires; - dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, des progrès considérables ont été accomplis grâce à l'adoption d'un code du travail révisé. Quant au dialogue social, des mesures doivent être prises en vue de restaurer la confiance; - dans le secteur de l'environnement, la Hongrie a réalisé des progrès significatifs avec l'adoption de dispositions fondamentales relatives à l'eau, les déchets, la lutte contre les pollutions industrielles ou les produits chimiques; - en matière de justice et d'affaires intérieures, la Hongrie a enregistré des progrès appréciables en matière de visas et de droit d'asile. Des efforts considérables ont été entrepris en vue de lutter contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et la criminalité organisée. En ce qui concerne les contrôles aux frontières, la Hongrie a adopté une stratégie de développement intégré ainsi que le plan d'action Schengen; - pour ce qui est des dispositions financières et budgétaires, la Hongrie doit mieux satisfaire aux règles communautaires de cofinancement et de programmation pluriannuelle. 4) capacités administratives : dans la plupart des domaines, les structures administratives sont en place. Toutefois, des efforts restent à fournir en matière de contrôle des aides d'État, de surveillance du marché ou de contrôle des fonds communautaires. 5) Partenariat pour l'adhésion : La Hongrie a répondu à la plupart des priorités à court terme du Partenariat 1999, sauf en matière agricole, d'audiovisuel ou de concurrence. Plusieurs priorités à moyen terme ont également été mises en oeuvre (social, emploi, environnement, justice/affaires intérieures).�