Lettonie: demande d'adhésion du 13 octobre 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès de la Lettonie vers l'adhésion. CONTENU : Pour la quatrième année consécutive, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Lettonie pour adhérer à l'Union européenne. Sur la lignée de ses précédentes versions, le présent rapport propose un aperçu clair et structuré du degré de mise en conformité de la Lettonie avec les critères dits "de Copenhague" à savoir respect des critères politiques, économiques et alignement de la législation lituanienne sur l'acquis communautaire. Cette dernière partie accorde une attention particulière à la mise en place des capacités judiciaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis, véritable clé de voûte de l'adhésion de la Lettonie à l'Union. Le présent rapport examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2000 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les progrès réalisés sont mesurés à l'aune des "mérites propres" de la Lettonie à savoir des décisions effectivement prises et des mesures appliquées. VERS L'ADHÉSION : depuis juin 2001, des négociations ont été entamées pour l'ensemble des chapitres de l'acquis à l'exception du chapitre relatif aux Institutions et d'autres points divers. Des discussions supplémentaires sont en outre attendues en 2002 dans trois grands domaines fondamentaux : agriculture, politique régionale et dispositions budgétaires et financières. - En ce qui concerne l'aide pré-adhésion, les trois instruments financiers de la Communauté (PHARE, ISPA et SAPARD) ont pris leur vitesse de croisière et ont concentré leur soutien sur les priorités fixées par le Partenariat pour l'adhésion. Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élève au moins à un montant annuel de 30 mios EUR pour PHARE, 22,2 mios EUR pour SAPARD (développement agricole et rural) et entre 36,4 et 57,2 mios EUR pour ISPA (projets d'infrastructures dans les domaines de l'environnement et des transports). - En ce qui concerne les trois grands critères de Copenhague, une évaluation globale présente domaine par domaine les progrès de la Lettonie sur la voie de l'adhésion : 1) critères politiques : depuis 1997, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant davantage la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect ainsi que la protection des minorités. Au cours de l'an 2000, de nouveaux efforts ont été faits dans cette direction et la Lettonie continue à respecter les critères politiques de Copenhague. Il convient désormais de maintenir le rythme de la réforme de l'administration publique et d'achever la mise en place du cadre juridique nécessaire pour garantir une fonction publique stable. De même, si d'importantes mesures ont été prises pour favoriser l'intégration des non-citoyens dans la société lettone, de nouveaux efforts sont attendus pour encourager la naturalisation et l'extension de l'enseignement de la langue lettone à ces personnes. 2) critères économiques : la Lettonie est une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure, à court terme, d'affronter la pression concurrentielle et des forces du marché au sein de l'Union, à condition d'accomplir des efforts supplémentaires pourmaintenir le rythme de ses réformes structurelles. La Lettonie a préservé la stabilité macroéconomique. De nouveaux progrès ont été accomplis dans le domaine des réformes structurelles, que ce soit dans le domaine des retraites, de la surveillance financière ou de la régulation des services publics. Les autorités doivent cependant poursuivre une politique de discipline budgétaire afin de maintenir le déficit budgétaire à un niveau viable à moyen terme. Enfin, le chômage reste élevé et le marché du travail manque de flexibilité. 3) alignement de la législation lettone sur l'acquis : dans la plupart des domaines, la Lettonie a maintenu un rythme régulier de transposition et d'application de l'acquis : - dans le domaine du marché intérieur : que ce soit dans le domaine de la libre circulation des marchandises, des capitaux ou des services, le pays est quasiment prêt. Toutefois, le report de l'entrée en vigueur du code de commerce et la protection effective des droits de propriété intellectuelle et industrielle constituent des défis majeurs. La Lettonie a également accompli des progrès au niveau des règles antitrust et des aides d'État; - dans le secteur de l'agriculture, des efforts encourageants ont été faits en matière vétérinaire, phytosanitaire et dans la sécurité alimentaire. La Lettonie doit cependant encore approfondir son degré d'alignement et moderniser ses structures; - dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des fonds structurels, la Lettonie doit encore adopter la législation de base. Il faut renforcer les capacités en matière de programmation, de suivi et d'évaluation même si la décision de confier la future gestion des fonds structurels au ministère des finances représente une avancée majeure; - dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, la transposition a connu une progression significative grâce à l'adoption du code du travail et de la loi sur la protection des travailleurs. La capacité administrative devrait être renforcée afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs; - dans le secteur de l'environnement, l'alignement doit être achevé (notamment, accès aux informations environnementales, gestion des déchets et substances chimiques). La Lettonie doit également fournir des efforts supplémentaires pour moderniser ses structures administratives; - s'agissant de la justice et des affaires intérieures, des progrès ont été constatés dans le domaine de la protection des données, des visas et des contrôles aux frontières en vue de l'application de l'acquis de Schengen. De nouveaux efforts sont attendus en matière de migration et d'asile ainsi qu'en matière de gestion des frontières. La lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption doit, en outre, être renforcée; - pour ce qui est des dispositions financières et budgétaires, la Lettonie doit encore adopter de nouveaux textes législatifs dans le domaine du contrôle interne des finances publiques. 4) capacités administratives : l'un des défis majeur de la Lettonie est de préparer son administration à l'entrée dans l'UE. Dans la perspective de son adhésion, les institutions et organismes nécessaires ont été, dans leur majeure partie, soit restructurés, soit créés. Ces institutions doivent maintenant disposer de ressources suffisantes pour appliquer l'acquis. 5) Partenariat pour l'adhésion : la Lettonie a progressé dans l'ensemble des domaines d'action prioritaire à court terme quiont été définis dans le Partenariat 1999. Les priorités à moyen terme se concentrent sur les secteurs de l'énergie, des télécoms et de la cohésion économique et sociale ainsi que le renforcement des structures administratives agricoles, de la pêche et du contrôle des fonds communautaires.�