Lituanie: demande d'adhésion du 8 décembre 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès de la Lituanie vers l'adhésion. CONTENU : Pour la quatrième année consécutive, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Lituanie pour adhérer à l'Union européenne. Sur la lignée de ses précédentes versions, le présent rapport propose un aperçu clair et structuré du degré de mise en conformité de la Lituanie avec les critères dits "de Copenhague" à savoir respect des critères politiques, économiques et alignement de la législation lituanienne sur l'acquis communautaire. Cette dernière partie accorde une attention particulière à la mise en place des capacités judiciaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis. Le présent rapport examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2000 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les progrès réalisés sont mesurés à l'aune des "mérites propres" de la Lituanie à savoir des décisions effectivement prises et des mesures appliquées. VERS L'ADHÉSION : depuis juin 2001, des négociations ont été entamées dans l'ensemble des chapitres à l'exception du chapitre relatif aux Institutions et d'autres points divers. Des discussions supplémentaires sont en outre attendues en 2002 sur trois grands domaines fondamentaux : agriculture, politique régionale et dispositions budgétaires et financières. - En ce qui concerne l'aide pré-adhésion, les trois instruments financiers de la Communauté (PHARE, ISPA et SAPARD) ont pris leur vitesse de croisière et ont concentré leur soutien sur les priorités fixées par le Partenariat pour l'adhésion. Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élève à un montant annuel de 126 mios EUR pour PHARE, 90 mios EUR pour SAPARD (développement agricole et rural) et environ 155 mios EUR pour ISPA (projets d'infrastructures dans les domaines de l'environnement et des transports). - En ce qui concerne les trois grands critères de Copenhague, une évaluation globale présente domaine par domaine les progrès de la Lituanie sur la voie de l'adhésion : 1) critères politiques : depuis 1997, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant davantage la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. Au cours de l'an 2000, de nouveaux efforts ont été faits dans cette direction et la Lituanie continue de remplir, pour l'essentiel, les critères politiques de Copenhague. Des progrès ont été accomplis dans la réforme de l'administration publique et du système judiciaire ainsi qu'en matière de lutte contre la corruption. Toutefois, des efforts doivent être consentis dans l'ensemble de ces domaines pour garantir au système judiciaire de fonctionner de manière fiable et indépendante. Les ressources budgétaires manquent et les compétences d'encadrement sont déficientes. La Lituanie a progressé de manière limitée dans l'application de la loi sur l'administration et la fonction publiques. À noter toutefois la nomination d'un médiateur dans le domaine de l'égalité des chances et, plus récemment, des droits de l'enfant. 2) critères économiques : la Lituanie est une économie de marché viable. À condition de fournir des efforts vigoureux pourcontinuer à mettre en oeuvre son programme de réformes, ce pays devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union. La Lituanie a préservé la stabilité macro-économique, amélioré les déséquilibres budgétaire et réduit l'intervention de l'État. La privatisation de l'activité bancaire, des autres secteurs et des terres approche de son terme, de même que la refonte des lois sur la faillite et sur la restructuration des entreprises. Toutefois, la discipline budgétaire et la viabilité des finances publiques doivent être garanties. L'investissement intérieur et étranger reste peu élevé et le taux de chômage, important. 3) alignement de la législation lituanienne sur l'acquis : dans l'ensemble, la Lituanie a accompli des progrès significatifs en termes de transposition et de mise en oeuvre de l'acquis. S'il est vrai que ces progrès sont inégaux, les lacunes se réduisent et, dans certains domaines, le niveau de l'alignement est élevé: - dans le domaine du marché intérieur, la libre circulation des marchandises a notoirement progressé. Il en va de même pour la libre circulation des personnes. S'agissant de la libre prestation de services, l'avancée de l'alignement s'est couplé avec des efforts pour renforcer la capacité administrative. Dans le domaine de la concurrence et du droit ses sociétés, l'alignement est par contre lacunaire; - dans le secteur de l'agriculture, la Lituanie a continué à faire des progrès importants. Cependant, des mesures restent à prendre pour renforcer le système d'identification des parcelles et pour appliquer les mécanismes de gestion de la PAC; - dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, des décisions importantes ont été arrêtées en vue de la gestion des fonds structurels. Ces décisions doivent être mises en oeuvre de toute urgence moyennant le renforcement de la capacité administrative, le développement d'une coordination interministérielle efficace et la création du cadre de programmation efficace; - dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, la Lituanie a accompli des progrès réguliers. Cependant, le nouveau code du travail et la loi sur la santé publique doivent encore être adoptés. Le dialogue social doit être renforcé; - dans le secteur de l'environnement, la majeure partie du cadre législatif est en place. La mise en oeuvre reste un défi, en particulier dans des domaines exigeant des investissements lourds du côté du secteur privé. À noter en outre des travaux urgents requis dans le domaine du nucléaire : la Lituanie doit en particulier tenir ses engagements de fermeture de certaines centrales et renforcer le niveau de la sûreté nucléaire; - en matière de justice et d'affaires intérieures, des améliorations ont été apportées en renforçant la frontière extérieure et en remédiant aux insuffisances de la coopération entre les institutions et les organismes concernés. Ces efforts doivent se poursuivre. Un plan d'action Schengen a été adopté. - pour ce qui est des dispositions budgétaires et financières, la Lituanie a accompli certains progrès limités notamment dans la mise en oeuvre de la loi sur le budget adoptée en 2000. 4) capacités administratives: tout en poursuivant dans la voie de la prudence budgétaire, la Lituanie a fait des progrès pour appliquer et faire respecter l'acquis. Cependant, cette capacité reste fragile et risque facilement de diminuer en cas de modification inconsidérée des structures organisationnelles. Desefforts soutenus sont donc encore indispensables. 5) Partenariat pour l'adhésion : dans l'ensemble, la Lituanie a accompli des progrès satisfaisants pour répondre aux priorités à court et à moyen terme du Partenariat 1999. Il reste toutefois à répondre complètement à certaines priorités dans le domaine agricole. Le contrôle et la gestion des fonds communautaires sont également largement perfectibles.�