Malte: adhésion à l'Union européenne et progrès des négociations

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès de Malte vers l'adhésion. CONTENU : Pour la quatrième année consécutive, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par Malte pour adhérer à l'Union européenne. Sur la lignée de ses précédentes versions, le présent rapport propose un aperçu clair et structuré du degré de mise en conformité de Malte avec les critères dits "de Copenhague" à savoir respect des critères politiques, économiques et alignement de la législation maltaise sur l'acquis communautaire. Cette dernière partie accorde une attention particulière à la mise en place des capacités judiciaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis. Le rapport examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2000 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les progrès réalisés sont mesurés à l'aune des décisions effectivement prises et des mesures appliquées. VERS L'ADHÉSION : depuis l'ouverture des négociations, des discussions importantes ont été entamées sur différents chapitres de l'acquis et en juin 2001 les négociations avaient débuté sur tous les chapitres à l'exception des chapitres cruciaux portant sur l'agriculture, les institutions et les aspects budgétaires. À la fin de septembre 2001, la plupart des chapitres ont été provisoirement clôturés. - En ce qui concerne l'aide pré-adhésion, le Conseil a adopté le règlement relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour Malte en mars 2000. Ce règlement prévoit une aide totale de préadhésion de 38 mios EUR au cours de la période 2000-2004 à affecter en priorité au renforcement des capacités institutionnelles ainsi qu'à la participation à des programmes communautaires. Il prévoit aussi une participation de Malte aux programmes régionaux MEDA. Malte est par ailleurs éligible au mécanisme de préadhésion de la BEI et au mécanisme de 6,425 milliards EUR de la BEI en faveur des pays méditerranéens. - En ce qui concerne les trois grands critères de Copenhague, une évaluation globale présente domaine par domaine les progrès de Malte sur la voie de l'adhésion : 1) critères politiques : Malte continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. Elle a fait de nouveaux efforts pour préparer son administration à exercer ses activités dans le cadre de l'UE et le bilan reste globalement bon en ce qui concerne les principes démocratiques et les droits de l'homme. Par ailleurs, le fonctionnement de l'appareil judiciaire maltais s'est amélioré, de même que la politique d'asile; 2) critères économiques : Malte est une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union. L'île a connu une évolution macroéconomique favorable en termes de croissance du PIB, de chômage, d'inflation et de réduction notable du déficit public. L'élaboration de programmes de restructuration et de privatisation et l'adoption d'initiatives visant à encourager l'esprit d'entreprise constituent des progrès. Toutefois, le déficit budgétaire reste trop élevé et les autorités devront tout faire pour assurer la viabilité budgétaire du pays en réformant notamment son système de sécurité sociale.Malte doit intensifier ses efforts pour limiter l'influence de l'État dans l'économie et assurer la pérennité de sa compétitivité internationale dans un environnement plus ouvert; 3) alignement de la législation chypriote sur l'acquis : depuis le dernier rapport régulier, Malte a continué à avancer à grand pas dans l'alignement de sa législation sur l'acquis et dans le renforcement de sa capacité administrative. La progression est toutefois inégale d'un domaine à l'autre : - dans le domaine du marché intérieur, Malte a enregistré des progrès considérables dans la transposition de l'acquis ayant trait à la libre circulation des marchandises. Elle doit poursuivre ses efforts en matière de libre circulation des personnes et de libéralisation des capitaux (en particulier, services bancaires, investissement, protection des données et blanchiment des capitaux). Malte est en revanche parvenue à un alignement quasi complet en matière de droit des sociétés. Dans le domaine de la concurrence, elle a fait quelques progrès en matière d'aides d'État; - sur le plan de la fiscalité, Malte a réalisé des avancées considérables en ce qui concerne les droits d'accise et quelques progrès en ce qui concerne la TVA, même si elle doit adapter la liste des transactions exonérées et s'efforcer de mieux appliquer le code de conduite relatif à la fiscalité directe; - dans le secteur de l'agriculture, les progrès enregistrés sont restreints. Malte doit encore adopter la majeure partie du vaste acquis agricole et se préparer à la politique agricole commune; - dans le domaine de l'environnement, des avancées majeures ont été réalisées sur le plan législatif mais Malte est encore loin d'un alignement intégral et ses capacités demeurent très faibles; - dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, Malte a accompli des progrès notables en matière de droit du travail et de santé/sécurité au travail. Elle doit désormais faire porter ses efforts sur l'égalité des chances et renforcer encore sa capacité de mise en oeuvre; - en matière de justice et d'affaires intérieures, les travaux effectués sur le plan législatif ont été limités. Des progrès ont été accomplis en matière d'asile et de contrôle aux frontières extérieures. Malte doit encore faire des efforts en ce qui concerne la protection des données, l'immigration, la politique en matière de visas et la coopération judiciaire; 4) capacités administratives : au cours de l'année écoulée, Malte a commencé à renforcer sa capacité de mise en oeuvre de l'acquis afférent aux aides d'État, à la politique régionale et au droit d'asile. Elle a poursuivi ses efforts de renforcement des capacités dans les domaines de la libre circulation des marchandises et la surveillance des marchés. Il est important qu'elle consolide sa capacité administrative dans le domaine de la sécurité maritime. Malte doit encore renforcer la capacité administrative chargée de la gestion des frontières, de droits de propriété intellectuelle, de mise en oeuvre de l'acquis en matière d'environnement et de gestion de la PAC (en particulier modalités d'inspection vétérinaire et phytosanitaire); 5) Partenariat pour l'adhésion : pendant l'année 2000, la plupart des priorités à court et à moyen terme recensées dans le partenariat pour l'adhésion ont été respectées. Malte a notamment enregistré des progrès importants dans les domaines de la libre circulation des marchandises et de la politique sociale, ainsi que de la fiscalité et des télécoms. Elle doit consentir desefforts particuliers concernant l'agriculture et l'environnement, mais aussi dans le domaine de la libre prestation de services.�