Pologne: demande d'adhésion du 8 avril 1994 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès de la Pologne vers l'adhésion. CONTENU : Pour la quatrième année consécutive, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Pologne pour adhérer à l'Union européenne. Sur la lignée de ses précédentes versions, le présent rapport propose un aperçu clair et structuré du degré de mise en conformité de la Pologne avec les critères dits "de Copenhague" à savoir respect des critères politiques, économiques et alignement de la législation polonaise sur l'acquis communautaire. Cette dernière partie accorde une attention particulière à la mise en place des capacités judiciaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis, véritable clé de voûte de l'adhésion de la Pologne à l'Union. Le présent rapport examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2000 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les progrès réalisés sont mesurés à l'aune des "mérites propres" de la Pologne à savoir des décisions effectivement prises et des mesures appliquées. VERS L'ADHÉSION : depuis juin 2001, les négociations ont été entamées pour l'ensemble des chapitres de l'acquis à l'exception du chapitre relatif aux Institutions et d'autres points divers. Des discussions supplémentaires sont en outre attendues en 2002 dans trois grands domaines fondamentaux : agriculture, politique régionale et dispositions budgétaires et financières. - En ce qui concerne l'aide pré-adhésion, les trois instruments financiers de la Communauté (PHARE, ISPA et SAPARD) ont pris leur vitesse de croisière et ont concentré leur soutien sur les priorités fixées par le Partenariat pour l'adhésion. Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élève à un montant annuel de 398 mios EUR pour PHARE, 168,6 mios EUR pour SAPARD (développement agricole et rural) et entre 312 et 385 mios EUR pour ISPA (projets d'infrastructures dans les domaines de l'environnement et des transports). - En ce qui concerne les trois grands critères de Copenhague, une évaluation globale présente domaine par domaine les progrès de la Pologne sur la voie de l'adhésion : 1) critères politiques : depuis 1997, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant davantage la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect ainsi que la protection des minorités. Au cours de l'an 2000, de nouveaux efforts ont été faits dans cette direction et la Pologne continue à respecter les critères politiques de Copenhague. L'administration et la fonction publiques font l'objet d'une attention particulière avec la mise en oeuvre de réformes entamées en 1999. Le rythme de la réforme judiciaire s'est accéléré mais la lutte anticorruption requiert des efforts plus soutenus. Sur le plan des libertés fondamentales, le rapport fait état de détentions abusives auxquelles il faut impérativement remédier. 2) critères économiques : la Pologne a une économie de marché viable. À condition de poursuivre ses efforts actuels de réforme dans un environnement politique cohérent, elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union dans un proche avenir. Au cours de l'an 2000, la Pologne a maintenu une stabilitémacroéconomique suffisante avec une croissance en hausse avant de subir un ralentissement sensible au cours du second semestre. Le chômage déjà élevé s'est accru et le déficit budgétaire s'est creusé. L'ajustement budgétaire s'impose afin de ne pas mettre en danger la durabilité des finances publiques et de restaurer la confiance des marchés et des entreprises. Les privatisations se sont poursuivies de même que les restructurations (secteur du charbon et de l'électricité) mais des pans entiers de l'économie doivent encore être privatisés (secteurs industriels traditionnels, agriculture). La Pologne doit impérativement supprimer les obstacles à la sortie des marchés, stopper les aides d'État indirectes et réformer les procédures relatives aux faillites. Des mesures s'imposent pour adapter le marché du travail aux nouvelles réalités économiques. 3) alignement de la législation polonaise sur l'acquis : les progrès sont considérables avec l'adoption de la législation dérivée, capitale pour mettre en oeuvre l'acquis : - dans le domaine du marché intérieur, après l'adoption de la législation-cadre, la Pologne a adopté la législation dérivée portant sur les normes et certifications et les aides d'État. La politique de concurrence n'a pas fait l'objet de toute l'attention voulue et la loi sur la propriété industrielle pose des problèmes notamment dans le secteur pharmaceutique. Les règles fondamentales de la libre prestation de services et de capitaux, de marchés publics sont en place et l'on note un certain progrès pour la libre circulation des personnes; - dans le secteur de l'agriculture, une stratégie cohérente fait toujours défaut. Les changements nécessaires se font attendre même si des progrès ont été notés dans la transposition de la législation primaire vétérinaire. Les capacités administratives restent par contre très lacunaires (pêche et agriculture); - dans le domaine de la politique régionale, on ne note pas de progrès sensibles tant sur le plan technique qu'administratif; - dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, les progrès ont surtout concerné la santé publique alors que la mise en oeuvre reste préoccupante en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs (inspections du travail); - dans le secteur de l'environnement, l'adoption de la législation primaire a fait de grands progrès. Il faut renforcer les structures administratives régionales et nationales; - en matière de justice et d'affaires intérieures, la Pologne a fait des progrès sensibles, particulièrement en ce qui concerne la gestion des frontières. Des efforts ont été faits pour faire appliquer la loi relative à la lutte contre le crime organisé mais le secteur des douanes doit être redynamisé. 4) capacités administratives : si d'importants efforts ont été faits pour aligner la législation-cadre et la législation dérivée, les capacités administratives dans plusieurs secteurs sont à la traîne. Des efforts supplémentaires sont en outre nécessaires pour assurer une gestion solide, efficace et contrôlable des fonds communautaires. 5) Partenariat pour l'adhésion : cet écart entre les progrès réalisés dans l'adoption de la législation et le renforcement des capacités administratives se retrouve dans le traitement réservé aux priorités à court terme du Partenariat 1999. Des efforts constants sont nécessaires pour renforcer les capacités dans des secteurs clé de l'économie (agriculture, pêche, politique sociale, ...). Les mêmes lacunes administratives apparaissentpour les priorités à moyen terme.�