Roumanie: demande d'adhésion du 22 juin 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès de la Roumanie vers l'adhésion. CONTENU : Pour la quatrième année consécutive, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Roumanie pour adhérer à l'Union européenne. Sur la lignée de ses précédentes versions, le présent rapport propose un aperçu clair et structuré du degré de mise en conformité de la Roumanie avec les critères dits "de Copenhague" à savoir respect des critères politiques, économiques et alignement de la législation roumaine sur l'acquis communautaire. Cette dernière partie accorde une attention particulière au secteur de l'énergie (en particulier respect des normes de sûreté nucléaire) ainsi que sur la mise en place des capacités judiciaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis. Le présent rapport examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2000 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les progrès réalisés sont mesurés à l'aune des décisions effectivement prises et des mesures appliquées. VERS L'ADHÉSION : depuis l'ouverture des négociations, en février 2000, des discussions de fond sur les différents chapitres de l'acquis ont été lancées et en septembre 2001 des négociations portant sur 15 chapitres ont été ouvertes. Fin septembre 2001, 8 autres chapitres ont été provisoirement clôturés, à l'exception de ceux cruciaux des Institutions et des aspects budgétaires. - En ce qui concerne l'aide pré-adhésion, les trois instruments financiers de la Communauté (PHARE, ISPA et SAPARD) ont pris leur vitesse de croisière et ont concentré leur soutien sur les priorités fixées par le Partenariat pour l'adhésion. Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à la Roumanie s'élèvera à un montant de 260 mios EUR pour PHARE, de 150 mios EUR pour SAPARD (développement agricole et rural) et sera comprise entre 208 et 270 mios EUR pour ISPA (projets d'infrastructures dans les domaines de l'environnement et des transports). A noter que ce niveau d'aide financière représente un défi important pour l'administration roumaine, les organismes responsables de la gestion et du contrôle étant limités. - En ce qui concerne les trois grands critères de Copenhague, une évaluation globale présente domaine par domaine les progrès de la Roumanie sur la voie de l'adhésion : 1) critères politiques : depuis 1997, le pays remplit les critères politiques de Copenhague et a accompli des progrès considérables en renforçant la stabilité de ses institutions dans le but de garantir la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme et la protection des minorités. Au cours de l'an 2000, des développements positifs ont été enregistrés sur le plan du pouvoir législatif. La réforme des procédures judiciaires s'est poursuivie et la bonne mise en oeuvre de la législation sur les marchés publics permettra de lutter plus efficacement contre la corruption. Des faiblesses de taille sont à relever en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire qui doit encore être réformé. Des progrès importants ont été accomplis dans le domaine des droits de l'homme. La réforme du système d'aide à l'enfance est en bonne voie; l'homosexualité a été dépénalisée ; d'importantes dispositions législatives ont été adoptées en ce qui concerne la restitution des biens et l'asile.Les efforts engagés pour améliorer les conditions de vie des orphelins doivent être poursuivis, de même que les tziganes qui souffrent encore largement de discrimination. Enfin, la police doit encore être démilitarisée; 2) critères économiques : la Roumanie a accompli des progrès dans la mise en place d'une économie de marché viable et, s'il est vrai qu'elle ne serait pas en mesure de résister à moyen terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union, elle a pris des mesures qui lui permettraient de développer ses capacités futures à force de réformes. La Roumanie a progressé dans la stabilisation macroeconomique : la croissance a repris et les exportations ont augmenté. Des réformes structurelles d'envergure ont été lancées en matière de privatisation et les prix de l'énergie ont été ajustés. Il subsiste néanmoins de graves déséquilibres économiques liés à une forte inflation et à une augmentation du déficit courant alors même que le climat social est difficile. Le développement du secteur privé est compromis par la fragilité de l'environnement macroéconomique, l'incertitude du cadre juridique et la faiblesse des capacités administratives. Des pans entiers de l'économie doivent encore être restructurés et une majorité d'aides d'État doivent être supprimées. Enfin, il faut complètement repenser la privatisation et la restructuration des entreprises; 3) alignement de la législation roumaine sur l'acquis : ce pays a progressé dans son processus d'alignement mais les progrès accomplis ne correspondent pas toujours à des améliorations au niveau des capacités administratives : - dans le domaine du marché intérieur, les progrès accomplis sont mitigés. Hormis les marchés publics, peu de progrès ont été accomplis en matière de libre circulation des marchandises et des personnes. Les mouvements de capitaux sont aussi trop restreints; - dans le secteur de l'agriculture, la restructuration a à peine commencé. La Roumanie doit encore développer les moyens qui lui permettront de mettre en oeuvre la PAC et les mesures vétérinaires et phytosanitaires de base; - dans le domaine de l'énergie, la Roumanie a continué de bien progresser dans l'harmonisation de sa législation mais l'incohérence des politiques est la source de progrès limités; - dans le domaine de l'environnement, la Roumanie ne dispose pas des capacités administratives lui permettant de réellement mettre en oeuvre la législation et les ressources sont suffisantes; - dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, des améliorations doivent être apportées aux capacités administratives dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; - en matière de justice et d'affaires intérieures, des progrès considérables ont été accomplis (visas, contrôle des frontières et immigration). Mais les infrastructures de gestion des frontières sont encore largement insuffisantes; 4) capacités administratives : la capacité générale de l'administration publique roumaine à mettre en oeuvre l'acquis demeure limitée et constitue un obstacle de taille dans les préparatifs d'adhésion. Certaines parties de l'administration sont en mesure de travailler avec efficacité mais d'autres souffrent de faiblesses telles qu'elles suscitent de vives inquiétudes. Ce n'est pas seulement l'adoption de l'acquis qui est en cause mais surtout la gestion des fonds communautaires; 5) Partenariat pour l'adhésion : la Roumanie a enregistréquelques rares avancées en 2000 notamment dans le domaine des transports. Toutefois, les progrès restent modestes et pratiquement aucune des priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion n'a pu être réalisée.�