Slovaquie: demande d'adhésion du 27 juin 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès de la Slovaquie vers l'adhésion. CONTENU : Pour la quatrième année consécutive, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Slovaquie pour adhérer à l'Union européenne. Sur la lignée de ses précédentes versions, le présent rapport propose un aperçu clair et structuré du degré de mise en conformité de la Slovaquie avec les critères dits "de Copenhague" à savoir respect des critères politiques, économiques et alignement de la législation slovaque sur l'acquis communautaire. Cette dernière partie accorde une attention particulière au secteur de l'énergie (en particulier respect des normes de sûreté nucléaire) ainsi que sur la mise en place des capacités judiciaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis. Le présent rapport examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2000 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les progrès réalisés sont mesurés à l'aune des décisions effectivement prises et des mesures appliquées. VERS L'ADHÉSION : depuis l'ouverture des négociations d'adhésion, les différents chapitres de l'acquis ont fait l'objet d'importants échanges de vues et, depuis juin 2001, les négociations sont entamées pour l'ensemble des chapitres à l'exception du chapitre relatif aux Institutions et d'autres points divers. - En ce qui concerne l'aide pré-adhésion, les trois instruments financiers de la Communauté (PHARE, ISPA et SAPARD) ont pris leur vitesse de croisière et ont concentré leur soutien sur les priorités fixées par le Partenariat pour l'adhésion. Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élève à un montant annuel de 78 mios EUR pour PHARE, 18,6 mios EUR pour SAPARD (développement agricole et rural) et entre 3,5% et 5,5% du budget total du programme ISPA (projets d'infrastructures dans les domaines de l'environnement et des transports). - En ce qui concerne les trois grands critères de Copenhague, une évaluation globale présente domaine par domaine les progrès de la Slovaquie sur la voie de l'adhésion : 1) critères politiques : depuis 1999, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant davantage la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect ainsi que la protection des minorités. Au cours de l'an 2000, de nouveaux efforts ont été faits dans cette direction et la Slovaquie continue de respecter les critères politiques de Copenhague. L'administration et la fonction publiques font l'objet d'une attention particulière avec la mise en oeuvre de réformes entamées en 1999. D'importants efforts ont été accomplis en vue de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'administration et de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire. La corruption recule même si ce phénomène reste encore trop largement répandu. En ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des minorités, des efforts doivent être faits pour assouplir le comportement de la police, notamment vis-à-vis des Roms. Cette minorité devrait en outre faire l'objet d'une attention particulière; 2) critères économiques : la Slovaquie a une économie de marché viable. À condition de poursuivre ses efforts actuels de réforme dans un environnement politique cohérent, elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forcesdu marché à l'intérieur de l'Union dans un proche avenir. Au cours de l'an 2000, la Slovaquie a maintenu sa stabilité macroéconomique. Des progrès ont été accomplis en matière de restructuration et de privatisation des dernières entreprises publiques et le secteur privé s'est bien développé. Cependant, l'augmentation considérable du déficit courant nécessite une plus grande prudence en matière de politique budgétaire. Le chômage est élevé et continue d'augmenter. Certains éléments du cadre juridique et institutionnel entourant le développement des entreprises doivent encore être améliorés et des mesures urgentes doivent être prises pour garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques (réforme du secteur de la santé et des retraites). La croissance de l'emploi nécessitera également des réformes fondamentales sur le marché du travail; 3) alignement de la législation slovaque sur l'acquis : la Slovaquie a continué de progresser de manière satisfaisante dans l'alignement de sa législation sur l'acquis. Mais les avancées n'ont pas été équivalentes sur tous les chapitres. La Slovaquie doit redoubler d'efforts sur ce point dans tous les secteurs : - dans le domaine du marché intérieur, de nouveaux progrès ont été enregistrés mais la libre circulation des personnes n'a fait que des progrès limités. Les avancées sont nettes dans le domaine du droit des sociétés, de la concurrence et des monopoles; - dans le secteur de l'agriculture, les mesures globales d'alignement et de mise en oeuvre ont été limitées, sauf en ce qui concerne les questions vétérinaires. La Slovaquie devrait redoubler d'efforts pour accélérer l'adoption de règlements spécifiques portant sur l'organisation des marchés et l'alignement de la législation dans le secteur phytosanitaire; - dans le secteur de l'énergie, de nouvelles mesures ont été prises en vue de libéraliser l'électricité. En ce qui concerne le nucléaire, la Slovaquie devrait respecter ses engagements de démantèlement et garantir des normes élevées de sûreté; - dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, des progrès considérables ont été accomplis (droit du travail, égalité des chances). L'attention doit désormais se tourner la législation en matière de santé/sécurité sur le lieu de travail; - dans le secteur de l'environnement, l'alignement a bien progressé, sauf en ce qui concerne la qualité de l'eau, la protection de la nature ainsi que la pollution industrielle et la gestion des risques; - en matière de justice et d'affaires intérieures, de nouveaux progrès ont été enregistrés notamment en matière de contrôle aux frontières extérieures (renforcement de la politique des visas et coopération policière avec l'Union); 4) capacités administratives : bien que des progrès satisfaisants aient été accomplis en termes de renforcement dans un certain nombre de domaines, globalement, les progrès restent limités. Des progrès substantiels sont attendus dans l'agriculture, les transports, la politique régionale et la coordination des instruments structurels ainsi que la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. La dynamique enclenchée dans des domaines tels que la fiscalité, l'énergie et l'environnement ne devra pas faiblir. La gestion des fonds communautaires devra également être considérablement renforcée. A noter que la décision du gouvernement slovaque d'accroître de quelque 1.200 unités d'ici 2002 l'effectif des agents appelés à travailler sur le dossier de l'adhésion est saluée comme unemesure nécessaire pour renforcer des capacités administratives globalement encore faibles. 5) Partenariat pour l'adhésion : les priorités à court terme identifiées dans le partenariat pour l'adhésion de 1999 sont respectées en ce qui concerne le marché intérieur et les affaires sociales et l'emploi; elles le sont partiellement dans le domaine de l'énergie ou la justice et les affaires intérieures et sont très limitées dans l'agriculture et l'environnement.�