Slovénie: demande d'adhésion du 10 juin 1996 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès de la Slovénie vers l'adhésion. CONTENU : Pour la quatrième année consécutive, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Slovénie pour adhérer à l'Union européenne. Sur la lignée de ses précédentes versions, le présent rapport propose un aperçu clair et structuré du degré de mise en conformité de la Slovénie avec les critères dits "de Copenhague" à savoir respect des critères politiques, économiques et alignement de la législation slovène sur l'acquis communautaire. Cette dernière partie accorde une attention particulière au secteur de l'énergie (en particulier respect des normes de sûreté nucléaire) ainsi que sur la mise en place des capacités judiciaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis. Le présent rapport examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2000 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les progrès réalisés sont mesurés à l'aune des décisions effectivement prises et des mesures appliquées. VERS L'ADHÉSION : depuis l'ouverture des négociations d'adhésion en mars 1998, la Slovénie a participé à sept cycles de négociations ministérielles aboutissant à la clôture de 21 chapitres de l'acquis. Les négociations se poursuivent pour les autres chapitres dont ceux cruciaux des Institutions et des aspects budgétaires. - En ce qui concerne l'aide pré-adhésion, les trois instruments financiers de la Communauté (PHARE, ISPA et SAPARD) ont pris leur vitesse de croisière et ont concentré leur soutien sur les priorités fixées par le Partenariat pour l'adhésion. Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élève à un montant annuel de 25 mios EUR pour PHARE (auxquels sont venus s'ajouter 3,3 mios EUR au cours de 2001), 6,5 mios EUR pour SAPARD (développement agricole et rural) et entre 10,8 et 21,7 mios EUR pour ISPA (projets d'infrastructures dans les domaines de l'environnement et des transports). - En ce qui concerne les trois grands critères de Copenhague, une évaluation globale présente domaine par domaine les progrès de la Slovénie sur la voie de l'adhésion : 1) critères politiques : depuis 1997, le pays remplit clairement les critères de politiques de Copenhague. La Slovénie a considérablement progressé dans le processus de renforcement et d'approfondissement de la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités. Au cours de l'année 2000, la Slovénie a poursuivi ses efforts en réformant son appareil judiciaire et son administration publique a progressé depuis l'année dernière. Toutefois, l'indépendance de la fonction publique et des organismes publics n'est pas encore garanti. Une attention doit également être accordée au comportement des services de police, notamment en ce qui concerne un certain nombre de cas allégués de mauvais traitements. De même, des efforts sont attendus en vue de résoudre les problèmes frontaliers encore en suspens avec la Croatie; 2) critères économiques : la Slovénie a une économie de marché viable. À condition de poursuivre ses efforts actuels de réforme, elle devrait être en mesure de faire face à la pressionconcurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union dans un proche avenir. Au cours de l'an 2000, l'évolution macro-économique est restée généralement positive, ce qui s'est notamment traduit par une croissance vigoureuse du PIB, un faible taux de chômage et une diminution du déficit courant. Toutefois, l'inflation persistante, conjuguée à un recours généralisé à l'indexation dans l'économie slovène et à la politique monétaire, demeure une source de préoccupation. Les marchés du travail sont trop rigides. Le fonctionnement des marchés pourrait être amélioré en diminuant l'influence de l'État dans certains secteurs. Les autorités devraient mettre en oeuvre les réformes structurelles et la privatisation de secteurs-clés (banques et assurances) de manière à attirer davantage d'investisseurs étrangers et maintenir une croissance forte; 3) alignement de la législation slovène sur l'acquis : depuis le dernier rapport régulier, la Slovénie a bien progressé dans le processus de transposition et de mise en oeuvre de l'acquis même si certains secteurs demeurent en retrait par rapport à l'évolution généralement positive de la Slovénie : - dans le domaine du marché intérieur, le cadre législatif est désormais pratiquement en place. La Slovénie devrait à présent s'employer à appliquer les nouvelles dispositions concernant la propriété intellectuelle et industrielle. Des efforts sont également attendus en vue d'éliminer les restrictions à la libre circulation des personnes et des capitaux; - dans le secteur de l'agriculture, des progrès très importants ont été réalisés en matière vétérinaire et phytosanitaire. La Slovénie devrait prioritairement s'attacher à renforcer la capacité administrative, à parachever les mécanismes de gestion de la PAC et à mettre en place les inspections appropriées; - dans le secteur de l'énergie, la Slovénie a continué à progresser dans ses préparatifs à l'adhésion, notamment en ouvrant son marché intérieur de l'électricité; - dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, les progrès ont été limités et l'adoption de la loi sur les relations de travail a encore été reportée; - dans le secteur de l'environnement, les progrès sont considérables avec l'adoption des dispositions législatives clés dans les domaines de la qualité de l'eau, des organismes génétiquement modifiés et de la radioprotection; - en matière de justice et d'affaires intérieures, des avancées ont pu être réalisées grâce à l'adoption du plan d'action Schengen et au renforcement des personnels chargés d'examiner les demandes d'asile. La Slovénie devrait poursuivre ses efforts afin d'améliorer ses infrastructures de contrôle aux frontières et d'accueil des réfugiés et de refoulement des clandestins; 4) capacités administratives : en un an, la Slovénie a mis en place la plupart des institutions nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis. Il faudrait à présent veiller à les doter de ressources suffisantes pour qu'elles puissent assumer leurs tâches. La capacité administrative doit être développée dans le domaine de la gestion des fonds structurels et des fonds communautaires, en général. 5) Partenariat pour l'adhésion : la Slovénie a réalisé une grande partie des priorités à court terme inscrites dans le partenariat pour l'adhésion dans le domaine des critères économiques, du marché intérieur, de l'agriculture, des transports, del'environnement, de l'emploi et des affaires sociales, ainsi que de la justice et des affaires intérieures. En ce qui concerne le renforcement des capacités administrative et judiciaire (y compris la gestion et le contrôle des fonds communautaires), les priorités ont été respectées en partie.�