Turquie: demande d'adhésion du 12 avril 1987

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès de la Turquie vers l'adhésion. CONTENU : La Commission présente un nouveau rapport régulier sur les progrès réalisés par la Turquie pour adhérer à l'Union européenne. Sur la lignée de ses précédentes versions, le présent rapport propose un aperçu clair et structuré du degré de mise en conformité de la Turquie avec les critères dits "de Copenhague" à savoir respect des critères politiques, économiques et alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire. Le rapport accorde également une attention particulière au problème du respect des droits de l'homme et au sort de la minorité kurde dans la perspective de l'adhésion. Il examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2000 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les progrès réalisés sont mesurés à l'aune des décisions effectivement prises et des mesures appliquées. PROCESSUS DE PRÉ-ADHÉSION : jusqu'ici il y a eu deux cycles de négociations qui ont commencé en juin 2000 et se sont clôturés en juillet 2001. Ces réunions ont permis des échanges de vues sur les objectifs politiques et la législation de l'UE et de la Turquie. Un climat favorable a été instauré, qui devrait permettre d'approfondir le dialogue entre les experts de l'UE et ceux de la Turquie. Toutefois, le processus instauré manque d'efficacité et des mesures devraient être prises pour renforcer le cycle des négociations et le rendre plus productif. AIDE PRÉ-ADHÉSION : en attendant l'adoption du nouveau règlement visant à aligner la gestion de l'assistance financière sur les pratiques des autres pays candidats, la Commission a demandé au gouvernement turc de créer de nouvelles structures de gestion de l'assistance communautaire. Un fonds national de financement relevant directement du Premier ministre devrait être institué. En ce qui concerne la programmation de l'aide, 2001 a été une année de transition dans l'adaptation de l'aide aux exigences du partenariat pour l'adhésion et aux priorités du programme national. Cette adaptation devrait être achevée en 2002. Dans l'attente, la Turquie continue de recevoir une part significative des prêts de la BEI pour les pays méditerranéens (facilité EUROMED II) qui s'élève à 6,425 milliards EUR pour l'ensemble des pays MED de 2000 à 2007. En outre, la BEI a jugé la Turquie éligible au bénéfice de la facilité de préadhésion (soit 8,5 milliards EUR pour les 13 pays candidats) et a approuvé un programme d'action spéciale en faveur de la Turquie (450 mios EUR) ainsi que la facilité de reconstruction et de réhabilitation après le séisme (TERRA : 600 mios EUR). La BEI a enfin adopté une nouvelle ·facilité pour le partenariat méditerranéen· s'élevant à 1 milliard EUR dont la Turquie pourra également bénéficier. - En ce qui concerne les trois grands critères de Copenhague, une évaluation globale présente domaine par domaine les progrès de la Turquie sur la voie de l'adhésion : 1) critères politiques : c'est incontestablement à ce niveau que l'adhésion se joue. Si la Turquie enregistre des progrès dans certains domaines, elle ne satisfait pas aux critères politiques de Copenhague et est donc encouragée à intensifier le processus de réforme afin d'assurer que les droits de l'homme et les libertés fondamentales soient entièrement garantis, tant sur le plan légal que dans la pratique pour tous les citoyens du pays. RESPECT DES DROITS DE L'HOMME ET ABOLITION DE LA PEINE DE MORT: Les caractéristiques essentielles d'un système démocratique existent en Turquie, mais un certain nombre de questions fondamentales, telles que le contrôle civil des affaires militaires, restent à régler. Malgré des changements d'ordre constitutionnel, législatif et administratif, la situation que vit la population en Turquie en ce qui concerne les droits de l'homme doit s'améliorer. Les modifications de la Constitution adoptées par le Parlement turc le 3 octobre 2001 constituent un progrès sensible dans ce contexte mais les libertés fondamentales restent sujettes à bon nombre de restrictions. Les réformes relatives aux droits économiques, sociaux et culturels contiennent des éléments positifs (en particulier possibilité d'utiliser d'autres langues que le turc). Il n'y a toutefois aucune amélioration en ce qui concerne la faculté pour tous les Turcs, indépendamment de leur origine ethnique, de jouir de leurs droits culturels. Plusieurs réformes pénitentiaires importantes ont été adoptées mais le recours excessif à la force pour mettre fin aux protestations contre les conditions carcérales est à regretter. On signale encore de nombreux décès de grévistes de la faim dans les prisons. L'indépendance du pouvoir judiciaire, les compétences des tribunaux de sûreté de l'État et des tribunaux militaires et le respect des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme restent des questions préoccupantes. Le moratoire sur la peine de mort a été maintenu. L'article 38 révisé de la Constitution limite l'application de la peine de mort aux crimes terroristes et aux crimes commis en temps de guerre ou en cas de menace de guerre. Or, ces exceptions sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. LE PROBL·ME KURDE : Même si l'état d'urgence s'applique toujours à quatre provinces du sud-est de la Turquie, la situation s'améliore progressivement. En 2000, la Turquie a mis en oeuvre un programme de développement socio-économique, comportant des projets concernant l'agriculture et le logement. Un plan spécial d'action pour les régions de l'est et du sud-est, élaboré par le conseil national de sécurité, devrait être mis en oeuvre, lequel comporte des actions de réinstallation des personnes déplacées (projet "Retour aux villages"). LA QUESTION DE CHYPRE ET AUTRES DIFFÉRENDS FRONTALIERS : au cours du dialogue politique renforcé mené par l'Union avec ses partenaires turcs, des pressions se sont exercées sur la Turquie afin qu'elle encourage le chef chypriote turc à parvenir à un règlement du problème avant la conclusion des négociations d'adhésion avec Chypre (voir rapport régulier 2001 relatif à Chypre : COS/1997/2171). Les représentants de l'UE ont invité la Turquie à reprendre le processus de l'ONU sans poser de condition préalable mais jusqu'ici sans succès. Les relations bilatérales entre la Turquie et la Grèce ont continué à s'améliorer. Les parties ont adopté un certain nombre de mesures visant à instaurer la confiance (notamment en mer Égée) qui devrait permettre de créer un climat favorable au règlement pacifique des différends entre les deux pays. 2) critères économiques : Confrontée à deux crises financières majeures, la Turquie n'a pas pu continuer à progresser vers la réalisation d'une économie de marché viable. Ces crises ont interrompu la relance économique et mis fin au programme de stabilisation économique qui avait été engagé. Toutefois, devastes pans de l'économie turque sont libéralisés dans le cadre de l'Union douanière et de sérieux efforts de réforme ont été entamés. La priorité doit être accordée à l'établissement d'une stabilité macroéconomique à court terme, basée sur la lutte contre l'inflation. Les autorités doivent établir une base solide pour un développement économique axé sur le marché et procéder à une restructuration importante dans différents secteurs, tels que les banques, l'agriculture et les entreprises publiques; 3) alignement de la législation turque sur l'acquis : les domaines couverts par l'Union douanière sont ceux dans lesquels l'alignement sur l'acquis est le plus avancé. Il est cependant des cas où la législation nouvellement adoptée s'écarte considérablement de l'acquis (audiovisuel, politique sociale): - en ce qui concerne le marché intérieur, plusieurs actes législatifs, notamment des normes, ont été adoptés en matière de libre circulation des marchandises. Aucune évolution n'est à signaler dans le domaine de la libre circulation des personnes. Dans celui de la libre circulation des capitaux, des restrictions importantes persistent en matière d'investissements étrangers; - dans le domaine agricole, certaines caractéristiques de base de la nouvelle politique turque de soutien direct des revenus diffèrent de l'approche communautaire en la matière; - dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, les nouvelles lois adoptées ne sont pas toutes conformes à l'acquis (notamment en matière de dialogue social); - en ce qui concerne l'énergie, des progrès substantiels ont été réalisés dans les secteurs de l'électricité et du gaz; - dans le domaine de l'environnement, il y a lieu d'adopter davantage de nouvelles dispositions, notamment une importante loi-cadre qui est actuellement à l'examen au Parlement; - dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la Turquie a récemment signé trois conventions importantes du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux et la lutte contre la corruption. La Turquie a pris des initiatives pour s'aligner sur la politique de l'UE en matière de visas et pour conclure des accords de réadmission migratoire; 4) capacités administratives : dans l'ensemble, la capacité administrative doit être renforcée dans différents secteurs pour assurer la mise en oeuvre et l'application effective de l'acquis. Une réforme approfondie s'impose à tous les niveaux de l'administration. Elle impliquera, dans certains cas, la mise en place de nouvelles structures, par exemple dans les domaines des aides d'État et du développement régional; 5) Partenariat pour l'adhésion : le partenariat pour l'adhésion avec la Turquie a été adopté en mars 2001 et la Turquie a consenti de substantiels efforts pour en préparer la mise en oeuvre. Elle a engagé un vaste processus d'élaboration d'une nouvelle législation. Dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de l'énergie et des douanes, les mesures prises ont partiellement rencontré les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. Des efforts considérables sont encore nécessaires pour satisfaire aux priorités du partenariat pour l'adhésion à court terme relatives à l'ensemble de l'acquis.�