Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu

La Commission est en mesure d'accepter toutes les propositions figurant dans la position commune du Conseil, à l'exception de la référence à un comité de réglementation spécifique faite à l'article 6. La Commission estime qu'il serait plus approprié que la Commission soit assistée par le comité consultatif qui doit être établi par la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques et que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette directive, elle soit assistée par le comité établi en vertu de l'article 9 de la directive du Conseil 90/387/CEE du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication. �