Transports aériens: responsabilité en cas d'accidents

La position commune est très proche du texte de la proposition modifiée de la Commission, légèrement remanié. Le Conseil a accepté des amendements du Parlement rejetés par la Commission. Ce faisant, il a écarté les motifs donnés par la Commission pour justifier son refus, à savoir que l'extension de la compétence de la Communauté pourrait constituer une entrave à l'adoption du règlement. En conséquence, la Commission accepte la position commune et la déclaration dont elle est assortie. �