Électricité: règles communes pour le marché intérieur

Le Conseil européen de Stockholm a demandé une évaluation détaillée de la situation dans le secteur de l'électricité dans le contexte de l'ouverture du marché. Celle-ci a été réalisée sous la forme d'une analyse comparative approfondie des régimes en vigueur dans différents États membres en matière d'électricité. Cette analyse a fait l'objet d'un rapport établi sur la base des données collectées auprès des acteurs du marché et des agences gouvernementales à la suite d'une enquête minutieuse. Le rapport fait apparaître que presque tous les États membres ont adopté une législation appropriée pour transposer la directive. En termes d'ouverture du marché, plusieurs États membres ont déjà ouvert leurs marchés plus rapidement que dans les délais requis par la directive, ou envisagent de le faire. Tous les États membres, sauf la France, le Portugal et la Grèce, envisagent une ouverture totale de leur marché, au sens juridique, avant 2008. Toutefois, en termes de mesures précises, le rapport fait état des divers obstacles importants à la concurrence: - des tarifs de réseau excessivement élevés qui font obstacle à la concurrence en décourageant l'accès des tierces parties et sont susceptibles de générer des revenus de subvention croisée pour les entreprises affiliées sur le marché concurrentiel, - un niveau élevé de position dominante sur le marché des actuelles sociétés d'électricité, combiné à un manque de fluidité et des marchés de gros et d'équilibrage, susceptible d'exposer les nouveaux entrants à un risque de charges élevées dû au déséquilibre, - structures de tarifs de réseau qui ne sont pas publiées à l'avance ni soumises à une approbation ex ante, ce qui peut conduire à de l'incertitude et créer des litiges coûteux et chronophages, à moins qu'elles ne soient associées à un dégroupage complet des opérateurs, - dégroupage insuffisant, qui peut rendre opaques des structures discriminatoires d'imputation des frais et conduire à d'éventuelles subventions croisées. Outre les barrières à la concurrence au sein des États membres, plusieurs contraintes pèsent sur les transactions transfrontalières. Les auteurs du rapport examinent les règles en vigueur aux frontières et tirent la conclusion suivante: il existe un embryon de système cohérent pour les tarifs transfrontaliers et l'affectation des capacités. Toutefois, il est nécessaire d'accélérer le développement en termes de structure de tarif plus efficiente et plus raisonnée, de meilleure information, d'un degré plus élevé d'intégration des procédures d'affectation des capacités entre pays et d'intégration des échanges de puissance. En conclusion, l'analyse semblerait indiquer que les États membres qui ont adopté des politiques conformes à la proposition de la Commission ont enregistré de meilleures performances de leur marché de l'électricité en termes d'exercice par les clients de leur droit de choisir. En outre, dans les pays nordiques les prix ont, en conséquence, diminué plus rapidement et sont généralement plus bas que la moyenne. ·�