Gaz naturel: règles communes pour le marché intérieur

Le Conseil européen de Stockholm a demandé une évaluation détaillée de la situation dans le secteur du gaz dans le contexte de l'ouverture du marché. Celle-ci a été réalisée sous la forme d'une analyse comparative approfondie des régimes en vigueur dans différents États membres en matière de gaz. Le rapport fait apparaître que presque tous les États membres ont transposé la directive sur le gaz, bien que la mise en ouvre juridique ait été reportée en France, qu'elle soit incomplète en Allemagne et que des procédures pour infraction aient été lancées. A part la Finlande, le Portugal et la Grèce, qui sont des marchés émergents et bénéficient de certaines dérogations, tous les États membres sauf la France et le Danemark envisagent d'ouvrir totalement leur marché avant 2008. Toutefois, le rapport de la Commission fait état des divers obstacles à la libre concurrence: - des tarifs d'accès au réseau basés sur la distance et une réserve de capacité point par point qui ne permet pas aux tierces parties d'avoir suffisamment de flexibilité pour changer de sources de gaz ou leur base de clientèle sans supporter des frais plus élevés, -des tarifs de réseau élevés, qui seront en eux-mêmes un obstacle à la concurrence en décourageant l'accès des tierces parties et sont susceptibles de générer des revenus de subvention croisée pour les entreprises affiliées sur le marché concurrentiel, - concentration de la production de gaz et importation par une ou deux sociétés, ce qui tend à signifier qu'il sera très difficile pour les nouveaux entrants d'acheter du gaz en gros à des conditions raisonnables, - régimes d'équilibrage qui ne sont pas basés sur le marché, qui sont stricts sans raison valable et ne reflètent pas les coûts supportés, - dégroupage insuffisant, qui peut rendre opaques des structures discriminatoires d'imputation des frais et conduire, là encore, à d'éventuelles subventions croisées, - tarifs et conditions d'accès au réseau non soumis à une approbation ex ante; ce qui peut conduire à de l'incertitude et créer des litiges coûteux et chronophages, à moins qu'ils ne soient associées à un dégroupage complet des opérateurs. Outre les barrières à la concurrence au sein des États membres, plusieurs contraintes pèsent sur les transactions transfrontalières. Les auteurs du rapport examinent les règles en vigueur aux frontières et tirent les conclusions suivantes: très peu de progrès ont été faits en faveur d'un système de transactions transfrontalières transparent et reflétant les coûts. En conclusion, il existe des asymétries considérables dans la mise en ouvre de l'actuelle directive. Celles-ci conduisent à des distorsions considérables du marché intérieur.·�