Lutte antifraude: législation et gestion des contrats

OBJECTIF : améliorer la prévention et permettre à l'OLAF de contribuer dans les meilleures conditions au renforcement de l'étanchéité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats. CONTENU : la présente communication vise à la réalisation des objectifs, d'une part du Livre blanc sur la réforme administrative interne de la Commission et, d'autre part, de l'approche stratégique globale en matière de lutte antifraude, en vue de développer une culture de prévention et de renforcer les textes sous l'angle de leur étanchéité à la fraude ou à toute autre activité illégale. Le système de coopération envisagé devra être ciblé sur les nouveaux projets législatifs concernant les différents domaines d'activité communautaire considéré, sur la base de critères définis préalablement, comme les plus sensibles aux risques de fraude et d'irrégularité. Parallèlement, l'Office continuera d'apporter son concours régulier aux autres services lorsque, dans le cadre de ses activités opérationnelles, il aura détecté des faiblesses dans des législations existantes vulnérables à la fraude. Le même effort de prévention sera assuré par la DG Budget, de concert avec l'OLAF, en matière de gestion contractuelle. Le dispositif envisagé comprend, d'une part, la mise en place de contrats types pour la Commission et d'autre part, l'instauration d'une base centrale de données des contrats et des contractants ("Interactive Contract Network database" ICON DB). Ces actions, à vocation essentiellement préventive et dissuasive, visent notamment à : une harmonisation et une mise en cohérence basées sur les meilleures pratiques, conduisant à une politique contractuelle pour et par la Commission dans son ensemble, une centralisation des informations permettant à l'ensemble des services de la Commission d'accéder aux mêmes outils, une bonne traçabilité et un contrôle accru des contractants et des opérations contractuelles et enfin davantage de sécurité financière et juridique. Une cellule "Fraud proofing" interne à l'OLAF comprenant des experts de la matière législative sera créée dans le cadre des ressources existantes. Pour faciliter le développement d'une culture de prévention, l'exercice "Fraud proofing" sera soutenu par des actions de sensibilisation/formation à l'attention des services.�