Transport aérien: règles communes pour la sécurité de l'aviation civile

En approuvant la position commune du Conseil, la Commission accepte que le Conseil approuve les 2 amendements qu'elle avait précédemment rejetés, tout comme elle avalise le rejet par le Conseil des 10 amendements qu'elle avait précédemment acceptés. Les 2 amendements acceptés par le Conseil et rejetés par la Commission concernent la transposition par référence à des normes élaborées par un organisme extérieur (CEAC) et la suppression d'un mécanisme communautaire de contrôle destiné à vérifier que les mesures plus strites adoptées par les États membres ne sont pas disproportionnées et ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Les 10 amendements rejetés par le Conseil et précédemment acceptés par la Commission peuvent être répartis en quatre catégories: - premièrement, les amendements qui posent la question importante du financement public des mesures de sécurité; - deuxièmement, les amendements qui font référence à la pratique budgétaire actuelle; - troisièmement, les cas où le Conseil a modifié le texte de la proposition originale d'une manière qui correspond dans une large mesure à l'amendement du Parlement; - quatrièmement, deux amendements qui visent à accroître l'efficacité des mesures de sécurité en général. En conclusion, la Commission note que dans une large mesure la position commune suit l'avis du Parlement Européen émis en première lecture. Comme les divergences de vue ne sont pas directement liées à l'objectif d'améliorer la sûreté de l'aviation, la Commission est en mesure d'accepter la position commune telle qu'adoptée à l'unanimité par le Conseil.�