L'élargissement 2004 et l'agriculture: l'intégration réussie des nouveaux États membres dans la politique agricole

OBJECTIF : établir une stratégie d'intégration dans la PAC pour les nouveaux États membres de l'Union. CONTENU : la Commission européenne a exposé, dans un document de travail, la stratégie qu'elle entend appliquer aux négociations sur l'élargissement en matière agricole. Celle-ci peut se résumer ainsi en deux mots : paiements directs aux agriculteurs et niveau des quotas de production pour les nouveaux pays membres après leur adhésion à l'Union en 2004. Pour faciliter la solution des problèmes liés à la transition dans les zones rurales et pour encourager la nécessaire restructuration du secteur agricole des nouveaux États membres, la Commission propose d'activer le soutien financier par le renforcement de la politique de développement rural. Vu que l'introduction immédiate des paiements directs au taux de 100% contribuerait à geler les structures existantes et à entraver la modernisation, la Commission préconise une introduction progressive des paiements directs pendant une période transitoire de dix ans, à savoir des paiements directs aux taux de 25%, 30% et 35% respectivement pour 2004, 2005 et 2006, pour atteindre 100% en 2013. Selon la proposition, ces aides pourraient aussi être complétées par des ressources nationales. Les nouveaux États membres bénéficieraient cependant sans délai et sans restriction, des mesures concernant le marché prévues par la politique agricole commune (PAC), telles que l'intervention pour les céréales. Pour garantir la simplicité et permettre des contrôles suffisants dès le premier jour, la Commission propose un régime simplifié pour les paiements directs pendant les trois premières années, avec une possibilité de prolongation de deux années. Les nouveaux États membres devraient avoir la faculté d'accorder des paiements directs sous forme d'une aide à la surface dissociée de la production et calculée à l'hectare. La stratégie envisagée est entièrement compatible avec les plafonds de dépenses pour l'élargissement fixés par le Conseil européen de Berlin en 1999 et avec les engagements de l'UE à l'égard de l'OMC, y compris la position de négociation adoptée par l'UE en matière agricole dans le cadre du plan d'action de Doha pour le développement. INCIDENCES FINANCI·RES : l'approche de la Commission respecte intégralement le cadre financier de Berlin. Dès le premier jour de l'adhésion, une série de mesures de développement rural serait cofinancée par l'Union européenne au taux maximal de 80% : - une mesure spéciale pour rendre viables les exploitations de semi-subsistance (dans les pays candidats on trouve encore de nombreuses "exploitations de semi-subsistance" qui, tout en produisant pour leur consommation propre, commercialisent une part importante de leur production). Une mesure spécifique en faveur de ce type d'exploitation est proposée pour les aider à devenir des unités viables du point de vue commercial. Elle prendrait la forme d'une aide forfaitaire de 750 euros maximum; - des mesures de développement rural (concours communautaire maximal de 80%) : elles concerneraient la retraite anticipée des agriculteurs, l'aide aux régions défavorisées ou touchées par des restrictions environnementales, les programmes agro- environnementaux, le boisement des terres agricoles, les mesures spécifiques en faveur des exploitations de semi-susbsistance, la création de groupements de producteurs, l'assistance technique; - des mesures complémentaires de développement rural seront financées par les Fonds structurels (FEOGA, section Orientation) avec l'augmentation progressive des paiements directs (l'approche de la Commission consiste à fixer le seuil à partir duquel les paiements directs seraient accordés en 2004 à un taux équivalent à 25% du système actuel, pour passer ensuite à 30% en 2005 et à 35% en 2006. Dans une deuxième phase, après 2006, les paiements directs seraient augmentés progressivement pour faire en sorte que les nouveaux États membres atteignent en 2013 le niveau d'aide applicable à cette date); - faculté d'octroyer des aides nationales complémentaires : dans les cas où l'aide nationale accordée avant l'adhésion était supérieure aux paiements directs de la PAC dans le cadre du régime d'introduction progressive, il pourrait en résulter des problèmes économiques pour les agriculteurs concernés. De plus, l'adhésion serait rendue responsable de la réduction de l'aide aux revenus agricoles. Afin d'éviter ces effets indésirables, les nouveaux États membres devraient avoir la faculté de compléter les aides directes pour qu'elles atteignent le niveau applicable avant l'adhésion, sous réserve que l'aide totale ne dépasse pas le niveau des paiements directs dans les États membres actuels. Ces aides nationales complémentaires devraient être approuvées par la Commission. Le document prévoit également la mise en oeuvre simplifiée des paiements directs à titre transitoire et facultatif (il serait loisible aux nouveaux États membres d'octroyer des paiements directs pendant une période limitée, sous la forme de paiements dissociés de la production et liés à l'intégralité de la superficie agricole). Il s'agirait là d'un régime facultatif et transitoire que l'on pourrait décider de mettre en oeuvre pour une durée de trois ans, susceptible d'être prolongée deux fois pour une durée d'un an. Enfin, la stratégie envisage la fixation de quotas de production fondés sur des périodes de référence période 1995-1999. En ce qui concerne les quotas laitiers, la Commission propose d'utiliser les chiffres de production des années 1997-1999. Le cas échéant, il peut être envisagé de tenir compte de conditions exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles ou d'importantes perturbations du marché.�