L'incidence financière de l'élargissement 2004 de l'Union européenne

OBJECTIF : proposer un cadre financier 2002-2006 pour le financement de l'élargissement de l'UE. CONTENU : la Commission européenne a proposé, dans une note spéciale d'information, une approche équitable et solide pour le financement de l'élargissement de l'Union européenne jusqu'en 2006, respectant totalement les plafonds de dépenses imposés par les règles budgétaires fixées à Berlin, tout en permettant à dix nouveaux États membres de bénéficier de la solidarité de l'UE. Pour la Commission, cette offre représente ce qu'il est possible de réaliser concrètement au vu des contraintes et possibilités actuelles. La note d'information adoptée par la Commission permettra au Conseil d'examiner les questions financières relatives à l'élargissement dans leur globalité et servira de document de base aux propositions détaillées de la Commission concernant les positions de négociation pour l'agriculture, les politiques structurelles et les affaires budgétaires. RESPECT DES PLAFONDS BUDGÉTAIRES : dans sa note d'information, la Commission présente l'approche globale qu'elle entend adopter dans ses futurs projets de positions communes concernant l'agriculture, les politiques structurelles et les affaires budgétaires. Le cadre budgétaire global adopté par les quinze États membres lors du Conseil européen de Berlin en 1999 prévoyait des montants annuels pour la période 2002-2006 passant de 6.450 à 16.780 mios EUR de crédits d'engagement sur la base d'un scénario prévoyant l'élargissement à six nouveaux États membres en 2002. Quant aux crédits de paiement correspondants, ils devaient passer de 4.140 mios EUR en 2002 à 14.220 mios EUR en 2006. Étant donné que l'élargissement ne se produira pas avant 2004 et qu'il pourrait concerner jusqu'à dix nouveaux États membres, la Commission a décidé d'adapter le scénario de Berlin. Les ressources nécessaires pour dix nouveaux États membres au lieu de six peuvent être dégagées en prenant comme point de départ pour les politiques structurelles, non pas les montants disponibles de 2004 à 2006, mais des montants plus proches de ceux initialement prévus pour les trois premières années suivant la date de l'élargissement (à savoir 2002, 2003 et 2004). De cette façon, il est possible de financer un élargissement concernant jusqu'à dix nouveaux États membres au lieu de six, tout en respectant les plafonds fixés à Berlin et en tenant compte des problèmes spécifiques apparus au cours du processus d'adhésion, notamment en ce qui concerne la politique agricole, les politiques structurelles, la sûreté nucléaire, les capacités administratives, Chypre (la partie nord de l'île) et les éventuelles compensations budgétaires. 1) agriculture : s'agissant de l'agriculture, il convient de procéder aux adaptations suivantes: les montants adaptés pour la politique des marchés de la PAC s'élèvent à 516 mios EUR en 2004, 749 mios EUR en 2005 et 734 mios EUR en 2006. En ce qui concerne le régime des paiements directs, la Commission propose d'adopter une approche selon laquelle l'application complète de la législation communautaire dans le domaine des paiements directs se ferait en deux étapes: au cours de la première étape, les paiements directs seraient introduits dans les nouveaux États membres à concurrence de 25% des montants prévus par le régime actuel en 2004, de 30% en 2005 et de 35% en 2006. Les montants correspondants s'élèvent à 1.173 mios EUR pour2005 et à 1.418 mios EUR pour 2006. Afin de faciliter la mise en oeuvre du régime, les nouveaux États membres auraient la possibilité, pendant une période limitée, de recourir à un système simplifié sur le modèle des régimes d'aides à la superficie. Ils seraient également autorisés à procéder à des paiements nationaux complémentaires, de façon à ce que le niveau de l'aide totale ne baisse pas au moment de l'adhésion. Au cours de la seconde étape, soit après 2006, le régime des paiements directs serait progressivement mis en oeuvre en augmentant proportionnellement les montants de ces paiements, de façon à ce que les nouveaux États membres puissent bénéficier, à partir de 2013, du niveau d'aide applicable à ce moment-là. Ces dispositions transitoires ne préjugeraient en rien de l'évolution de la nature du régime. En outre, pour la période de programmation 2004-2006, la Commission propose d'adapter la transition vers la politique de développement rural de l'Union afin de mieux tenir compte des besoins des nouveaux États membres. Les montants adaptés correspondants s'élèveraient à 1.532 mios EUR en 2004, 1.674 mios EUR en 2005 et 1.781 mios EUR en 2006. 2) actions structurelles : l'approche préconisée consiste à proposer des enveloppes financières pour les actions structurelles fondées sur la répartition suivante : un tiers pour le Fonds de cohésion, contre les 18% prévus pour les quatre États membres bénéficiaires actuels; 3) politiques internes : la Commission estime nécessaire de prévoir, dès à présent, des adaptations en ce qui concerne la sûreté nucléaire et la poursuite, au cours de la période 2004-2006, de certaines actions de renforcement des institutions destinées à accroître la capacité administrative : - Sûreté nucléaire: la Commission propose d'affecter des montants spécifiques au déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice en Slovaquie (20 mios EUR pour chacun des exercices 2004, 2005 et 2006) et de la centrale nucléaire lituanienne d'Ignalina (105 mios EUR en 2004 et 70 mios EUR en 2005 et en 2006) ; - Facilité transitoire de renforcement des institutions: la Commission propose de créer une facilité transitoire, dont la dotation budgétaire serait de 200 mios EUR en 2004, de 120 mios EUR en 2005 et de 60 mios EUR en 2006; 4) Chypre (partie nord de l'île) : l'Union encourage vivement les parties concernées à parvenir à un règlement politique de la question chypriote. Le cadre financier de Berlin n'ayant pas pleinement pris en compte la partie nord de Chypre, la Commission propose d'adapter ce cadre en y intégrant l'hypothèse d'un règlement politique. Les sommes totales prévues au titre des engagements pour la partie nord de Chypre s'élèvent à 39, 67 et 100 mios EUR pour les exercices 2004, 2005 et 2006. 5) Régime transitoire de compensation budgétaire : sur la base du cadre financier proposé, les nouveaux États membres pourraient s'attendre à voir les paiements passer de 5.686 mios EUR en 2004 à 11.840 mios EUR en 2006. En même temps, ils devront verser l'intégralité de leur contribution au budget communautaire dès le moment de leur adhésion, soit environ 5 milliards EUR par an sous la forme de montants forfaitaires. 6) la Bulgarie et la Roumanie : le cadre actuel proposé pour la période 2004-2006 ne prend pas en considération la Bulgarie et la Roumanie qui n'ont pas l'intention de rejoindre l'Union avant 2007. La Commission entend cependant proposer, dans son documentde stratégie 2002 concernant l'élargissement, une nouvelle version de la feuille de route et, le cas échéant, une stratégie de pré-adhésion révisée pour les pays candidats qui ne participeront pas au premier élargissement.�