Contrôle de l'application du droit communautaire. 18ème rapport annuel 2000, 19ème rapport annuel 2001

OBJECTIF : présenter le rapport 1999-2001 sur la mise en oeuvre de l'action Robert-Schuman. CONTENU : L'action Robert-Schuman a été mise en oeuvre entre 1999 et 2001 dans le but de stimuler et d'appuyer des initiatives destinées à sensibiliser les professions juridiques des États membres au droit communautaire, l'objectif étant d'améliorer progressivement l'application de ce droit dans l'ensemble de l'Union. Le présent document répond à l'obligation faite à la Commission de présenter un rapport sur la mis en oeuvre de cette action. Il ressort de ce dernier qu'avec 180 projets financés sur une période 5 ans et plus de 3,5 mios EUR de financements, l'action Robert-Schuman et les phases pilotes qui l'ont précédée ont indéniablement eu un impact sur la sensibilisation au droit communautaire des professions juridiques de l'Union. Cette conclusion est également confirmée par le nombre de bénéficiaires qui ont fait savoir qu'ils avaient l'intention de poursuivre des projets de formation et d'information en matière de droit communautaire après l'échéance des projets en cours. Même si le but de ce rapport n'est pas d'évaluer l'impact réel de l'action sur l'application concrète du droit communautaire dans l'ensemble de l'Union, il est permis de penser qu'elle a joué un rôle important de ce point de vue. L'action a de toute évidence rempli ses objectifs, à savoir encourager la formation des juristes au droit communautaire durant un laps de temps limité tout en respectant la compétence des États membres dans le domaine de l'organisation de la formation professionnelle. Toutefois, la Commission estime qu'avec la nette diminution du nombre de candidatures, la poursuite de l'intervention communautaire ne se justifie plus dans ce domaine. Cette conclusion est également conforme à la politique de la Commission qui, dans le contexte de la réforme financière, souhaite renoncer à la gestion de micro-projets. Les actions de formation pourront dès lors continuer à bénéficier d'aides plus ciblées dans le cadre des différents programmes de coopération existant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.�