Protection des données personnelles: pertinence des principes de la sphère de sécurité publiés par les États-Unis

La Commission a présenté un document de travail sur l'application de la décision 520/2000/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, conformément à la directive 95/46/CE relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la "sphère de sécurité" et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique. Il faut rappeler que la décision de la Commission reconnaît que les principes de la "sphère de sécurité" relatifs à la protection de la vie privée publiés par le ministère du commerce des États-Unis assurent une protection adéquate pour les besoins des transferts de données à caractère personnel depuis l'Union européenne. La résolution du Parlement du 5 juillet 2000 invitait la Commission à veiller à ce que le fonctionnement de la "sphère de sécurité" fasse l'objet d'un contrôle suivi et à présenter périodiquement des rapports à ce sujet. Répondant à cet engagement, le présent rapport des services de la Commission note : - que tous les éléments du dispositif de la sphère de sécurité sont en place. Le cadre créé a un effet de simplification pour ceux qui exportent des données à caractère personnel vers les 129 organisations des États-Unis qui avaient adhéré à la sphère de sécurité au 1 er décembre 2001 et il réduit l'incertitude pour les organisations des États-Unis souhaitant importer des données de l'UE en définissant une norme qui correspond à la protection adéquate visée par la directive; - que les particuliers ont la possibilité de déposer une plainte s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés, mais qu'ils sont peu nombreux à l'avoir fait et que, à la connaissance de la Commission, aucune plainte n'est restée sans solution jusqu'à présent; - qu'un nombre considérable d'organisations qui ont autocertifié leur adhésion à la sphère de sécurité ne semblent pas observer le degré de transparence attendu en ce qui concerne leur engagement global ou le contenu de leur politique en matière de protection de la vie privée. Il est donc nécessaire que les organisations améliorent leurs pratiques à cet égard si l'on ne veut pas que la crédibilité de l'ensemble du dispositif soit affaiblie; - que la mise en vigueur est un élément essentiel de cette sphère et qu'il est donc nécessaire que les organisations qui en font partie utilisent uniquement des mécanismes de résolution des litiges qui soient pleinement conformes aux exigences de la sphère de sécurité. Les services de la Commission continueront à coopérer avec le ministère du commerce des États-Unis en encourageant les organisations de ce pays à participer à la sphère de sécurité et à insister sur le respect rigoureux des exigences de transparence de la sphère de sécurité. Le présent document de travail pourrait se révéler utile aux autres parties intéressées, notamment les consommateurs et les entreprises, en leur permettant d'évaluer par eux-mêmes l'application du système de la sphère de sécurité. Leurs appréciations constitueront une contribution précieuse pour l'évaluation du dispositif de la sphère de sécurité que la Commission doit réaliser en 2003.�