Cour de Justice, statut: modification de l'article 20 sur les procédures préjudicielles

La Commission a présenté un avis à la proposition de décision visant à modifier l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice. Dans son avis, la Commission indique que la modification proposée est commandée par l'entrée en vigueur de l'accord conclu par le Conseil en 1999 avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10 juillet 1999, p.36) dont l'article 9, paragraphe 2, prévoit la possibilité, pour ces deux États tiers, de participer aux procédures préjudicielles introduites devant la Cour. Une modification similaire avait été apportée à l'article 20 du statut de la Cour afin de permettre aux États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE, de participer aux procédures préjudicielles devant la Cour de justice. Selon l'avis de la Commission, la formulation proposée permettra d'éviter une modification de l'article 20 du statut, lors de l'entrée en vigueur de tout nouvel accord prévoyant la participation d'autres États tiers aux procédures préjudicielles. En conséquence, la Commission marque son accord sur le texte proposé par la Cour de justice.�