Intermédiation en assurance

La Commission est d'avis que la position commune conserve l'essence de sa proposition ainsi que la substance des amendements du Parlement européen que la Commission a acceptés. Cependant, la Commission déplore que la position commune n'ait pas retenu l'amendement qui prévoyait une disposition transitoire concernant tout intermédiaire d'assurance et de réassurance qui, à la date de présentation de la proposition de directive, était immatriculé et disposait de connaissances similaires à celles requises par la proposition. Par rapport à la proposition de la Commission, la position commune clarifie les principales dispositions de la proposition. Elle recommande donc son adoption au Parlement européen.�