Décharge 2001: budget général CE, section III Commission

OBJECTIF: présentation du compte de gestion et du bilan financier afférents aux opérations du budget 2001 - section III - Commission. CONTENU : le document présente la synthèse de l'utilisation des crédits de la Commission en 2001, rubrique par rubrique. Pour l'année budgétaire 2001, 103,3 milliards EUR ont été engagés sur un montant total de crédits autorisés de 106,9 milliards EUR. Des paiements de 80 milliards EUR ont été effectués sur un montant total de crédits autorisés de 97,1 milliards EUR. Au total, le taux d'exécution du budget 2001 a été de 97% pour les engagements (contre 82.3% en 2000) et de 82% pour les paiements (contre 88% en 2000). Ce faible taux d'exécution des paiements s'explique en 2001 par la sous-utilisation des montants des actions structurelles (quelque 10,5 milliards EUR) et de 2,5 milliards EUR dans le domaine de l'agriculture. Sur ces crédits inutilisés en 2001, 412 mios EUR en crédits d'engagements et 498 mios EUR de crédits pour paiements ont été reportés de droit à l'année 2002 (conformément à l'art. 7 du Règlement financier). En ce qui concerne l'analyse rubrique par rubrique de l'exécution budgétaire, une attention particulière doit être accordée aux deux secteurs faisant l'objet d'une sous-exécution chronique : la rubrique 1 (agriculture) et la rubrique 2 (actions structurelles). En ce qui concerne la rubrique agricole, le rapport rappelle en premier lieu que l'année 2001 a été traversée par des crises majeures dans le secteur : crises successives de l'ESB et crise de la fièvre aphteuse auxquelles la Communauté a dû faire face dans l'urgence. Ainsi un budget supplémentaire prévoyait 971 mios d'EUR pour couvrir les coûts liés aux crises de l'ESB alors que 400 mios d'EUR étaient affectés à l'éradication de la fièvre aphteuse. Toutefois, le rapport indique des difficultés majeures dans l'exécution des paiements. Pour rappel, les dépenses agricoles de l'exercice ont été engagées à hauteur de 96% soit 42,1 milliards EUR (contre 99% en 2000) alors que les paiements ne se sont élevés qu'à 41,5 milliards EUR. Cela s'explique par le fait que seuls 9 mios EUR sur les 560 mios engagés pour des dépenses vétérinaires liées à l'ESB et à la fièvre aphteuse ont été effectivement payés (problèmes de validation de la conformité des contrôles vétérinaires ESB effectués par les États membres). La principale source de sous-exécution concerne la sous-rubrique 1a du budget (610 mios EUR pour la viande bovine). Cette situation s'explique par le fait que les dépenses liées au régime d'achat aux fins de destruction des carcasses de bovins infectés par l'ESB ont été moins importantes que prévu (240.000 tonnes au lieu de 500.000 tonnes) et que la baisse du volume des exportations liée aux crises ESB et de la fièvre aphteuse a entraîné des économies sur les restitutions à l'exportation. Pour ce qui est de la rubrique des actions structurelles, le rapport indique que la quasi-totalité des programmes des Fonds structurels a été adoptée pour la période 2000-2006 et que leur exécution commence à s'amorcer lentement dans les États membres. Toutefois, le faible taux historique de paiements pour les actions structurelles (68%) semble extrêmement préoccupant. Seuls 22,5 milliards EUR en crédits de paiements sur les 33 milliards prévus ont été exécutés en 2001 (laissant un montant non-exécutéde 10,5 milliards EUR). Les causes de cette situation sont multiples : - tout d'abord l'adoption de nouveaux programmes 2000-2006 et la difficulté pour les États membres à lancer le processus de paiement; - des hypothèses budgétaires 2000-2006 trop approximatives; - le retard pris dans l'exécution des programmes de la période de programmation précédente (1994-1999). Les politiques internes (rubrique 3) ont principalement été marquées par le lancement du sixième programme-cadre pour la recherche sur 2003-2006, avec un montant de 17,5 milliards EUR. Les mesures d'exécution et les programmes spécifiques devront être adoptés à l'automne 2003. L'exécution du cinquième programme-cadre a atteint, par contre, sa vitesse de croisière (93% des crédits disponibles ont été engagés en 2001, soit 6,7 milliards EUR tandis que 82% des crédits ont été effectivement payés pour un total de 5,3 milliards EUR). Dans le cadre de l'aide extérieure (rubrique 4), outre le financement des programmes en cours, l'Union européenne a pleinement assumé sa présence sur la scène internationale, par des interventions budgétaires flexibles. Pour les engagements, le total des crédits disponibles était de 5 milliards EUR, dont 4,9 milliards ont été dépensés. Le montant des paiements a avoisiné les 4,2 milliards EUR avec un taux d'exécution de 86% (par rapport à 2000, les paiements ont augmenté de plus de 10%). Grâce à une augmentation des paiements alliée à un effort continu de contrôle des engagements dormants, le volume global du RAL (reste à liquider) de cette rubrique s'est stabilisé en 2001 alors qu'il représentait 800 mios EUR en 2000. En 2001, le mécanisme de réaction rapide nouvellement créé a permis à l'Union de jouer un rôle pacificateur important dans les crises de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (18 mios EUR). L'Union a renforcé la part du budget destinée à l'aide humanitaire en faveur des populations afghanes, palestiniennes et tchétchènes, en mobilisant un montant de 50 mios d'EUR sur la réserve d'aide d'urgence. Une contribution de 50 mios d'EUR a été fournie au Fonds mondial pour la santé, nouvelle initiative mondiale visant à lutter contre les maladies liées à la pauvreté, telles que la malaria et le sida tandis que 78 mios EUR étaient consacrés à l'aide d'urgence à Territoires occupés. Le budget des paiements pour les Balkans occidentaux a été renforcé de 450 mios d'EUR (via BRS) soit une hausse des paiements de 26% par rapport à l'exécution de l'exercice 2000. À noter encore, en ce qui concerne la rubrique 5 (administration) du budget, la nette augmentation des dépenses de pensions et de gestion des immeubles des institutions. La rubrique préadhésion (rubrique 7) a principalement été marquée par le faible taux des paiements pour le programme SAPARD (aide préadhésion pour l'environnement et les infrastructures de transport) et pour le programme ISPA (agriculture) alors que le budget des engagements a été entièrement utilisé. Cette faible exécution (900 mios EUR en crédits de paiements) est due pour bonne part au retard pris pour mettre en place les structures locales d'exécution et de contrôle des paiements.�