Accord CE/Chine RAS Hong Kong: réadmission des personnes en séjour irrégulier

OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté et la RAS de Hong Kong sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier. CONTENU : Le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) a autorisé le 28 mai 2001 à négocier un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Hong Kong (RAS) de la République populaire de Chine. Ce mandat de négociation faisait partie d'un accord politique concernant la nouvelle réglementation communautaire sur les visas conclu lors de la réunion du Conseil du 1er décembre 2000, au cours de laquelle les ministres européens avaient arrêté la liste des pays dont les citoyens seraient soumis à l'obligation de visas pour le franchissement des frontières extérieures de l'Union et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. En ce qui concerne Hong Kong, les ministres avaient convenu que les titulaires du passeport de la RAS seraient dispensés de l'obligation de visa, à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement. La Commission était, par ailleurs, invitée à présenter, dès que possible, une recommandation de décision du Conseil l'autorisant à négocier un accord de réadmission entre la Communauté européenne et Hong Kong. Au terme des négociations un accord a été paraphé à Bruxelles le 22 novembre 2001, sur lequel, conformément à l'article 300, par. 3, du traité CE, le Parlement européen doit être consulté. Le contenu final de l'accord peut se résumer comme suit: 1) les obligations en matière de réadmission énoncées dans l'accord sont établies sur une base de réciprocité totale, s'appliquant respectivement aux ressortissants et aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes relevant d'une autre juridiction. Elles contiennent toutes, une mention précisant que la réadmission a lieu sans autres formalités que celles qui sont énoncées dans l'accord. Sont également concernés les ressortissants de pays tiers et les apatrides; 2) l'obligation de réadmettre des personnes relevant d'une autre juridiction est liée aux conditions préalables suivantes: - la personne à réadmettre détenait, au moment de son entrée, un permis de séjour en règle ou un visa en cours de validité délivré par la partie requise, ou - la personne à réadmettre, après son entrée (légale ou illégale) sur le territoire de la partie requise, entreprend de pénétrer illégalement sur le territoire de la partie requérante en arrivant directement du territoire de la partie requise. Seules sont exemptées de ces obligations les personnes en transit aéroportuaire et toutes les personnes auxquelles la partie requérante a soit accordé l'accès sans visa soit délivré un visa ou un permis de séjour ayant une période de validité plus longue. Dans certains cas, la RAS de Hong Kong accepte l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'Union européenne à des fins d'éloignement. L'accord contient une section consacrée aux opérations de transit. La section III de l'accord présente les modalités techniques nécessaires régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Une certaine flexibilité procédurale est assurée par le fait que dans les cas où la personne à réadmettre est en possession de documents de voyage en cours de validité et souhaite rentrer de son plein gré, seule une communication écriteest nécessaire, sans qu'il y ait lieu de présenter une demande officielle de réadmission. L'accord comporte des dispositions relatives aux coûts, à la protection des données et à la non-atteinte aux autres droits et obligations internationaux des Parties. Il est également prévu de conclure des protocoles d'application bilatéraux avec la RAS de Hong Kong. A noter qu'en raison de la situation spécifique du Danemark, ce pays ne participe pas à la conclusion de cet accord. L'association étroite de la Norvège et de l'Islande à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen apparaît également dans une déclaration commune annexée à l'accord.�